Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
Frais de restauration sur le lieu de travail
Achat de documentation personnelle (non fournie par l'employeur)
Servir à votre activité professionnelle
Être payées pendant l'année 2023
Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais)
Déplacements professionnels
Frais de formation
Locaux et équipements professionnels
- Frais réels : calculez vos frais kilométriques - Simulateur
Indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction
Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe
Si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels
Déduction forfaitaire
Quelles sont les conditions à remplir pour la déduction forfaitaire des frais ?
Vous n'avez pas de condition à remplir.
La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Quelles sont les principales catégories de frais couverts par la déduction forfaitaire ?
La déduction forfaitaire couvre les frais courants.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
La déduction forfaitaire est au moins de 495 € pour chaque membre du foyer fiscal.
Son maximum est de 14 171 € pour chaque membre du foyer.
À noter
Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d'impôt, dans la limite de 2,60 € par jour (57,20 € par mois) pour vos revenus de 2023.
Comment déclarer vos frais ?
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer.
L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.
À noter
Chaque membre de votre foyer fiscal peut renoncer individuellement à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la déduction de ses frais réels.
Frais réels
Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Quelles sont les conditions à remplir pour déduire des frais réels ?
La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux.
Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.
Attention
Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre.
Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.
Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :
Quelles sont les principales catégories de frais réels déductibles ?
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
À noter
les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs.
Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :
À savoir
pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.
Comment déclarer vos frais réels ?
Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :
Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.
À savoir
en cas de covoiturage sur votre trajet domicile-travail, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Si vous devez faire une déclaration papier
La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Frais professionnels : déduction des frais réels
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 82 à 84 A
Détermination du montant net du revenu imposable (articles 82 et 83)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite