Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre Caf ou votre MSA peut ne pas l'être en matière fiscale (particuliers). Pour le RSA, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
Il ouvre droit aux prestations familiales (particuliers)
Il est à votre charge effective et permanente
Il ouvre droit aux prestations familiales (particuliers)
Il est à votre charge effective et permanente
Il est inscrit dans un établissement scolaire
Il est instruit à domicile (particuliers) (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance - Cned)
Son état de santé l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire
Il ouvre droit aux prestations familiales (particuliers)
Il est à votre charge effective et permanente. Si l'enfant est arrivé dans votre foyer après son 17e anniversaire, ils doit avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4e degré inclus (cousins germains).
Si cette moyenne ne dépasse pas 1 104,25 € (55 % du Smic), le jeune reste enfant à charge pour les 6 mois concernés.
Exemple : pour le jeune qui a perçu 1.120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2.240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
entre octobre et mars, c'est le Smic en vigueur au 1er octobre,
entre avril et septembre, il s'agit du Smic en vigueur au 1er avril.
Avant 6 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).
Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.
Entre 6 et 16 ans
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les allocations familiales (particuliers) de la Caf ou de la CMSA sont versées si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :
À savoir
Selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en CDD), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).
Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.
Entre 16 et 25 ans
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Enfants concernés
Un enfant est considéré à votre charge dans l'un des cas suivants :
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
Lieu de résidence de l'enfant
L'enfant qui a ses attaches familiales en France et qui y vit de façon permanente est considéré à la charge de ses parents. Par contre, si votre enfant accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
En cas de rémunération de l'enfant
Tout dépend si l'enfant à charge (particuliers) rentre dans la vie active ou est étudiant, et si sa rémunération est inférieure ou supérieure à 1 104,25 €.
Si l'enfant poursuit ses études
Les salaires perçus par l'élève ou l'étudiant sont appréciés sur une moyenne de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre).
Le total des rémunérations sur un semestre est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
À savoir
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études après, le plafond est apprécié mensuellement dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
S'il travaille toute l'année
Si l'enfant est entré dans la vie active et travaille, ses revenus nets mensuels ne peuvent pas dépasser 1 104,25 € (55 % du Smic).
Si sa rémunération dépasse le plafond un mois donné, le droit aux prestations est supprimé pour ce mois.
Changement de situation
Modification de la composition du foyer
Si la composition de votre foyer change ou que vous recevez de nouvelles aides ou revenus, vous devez signaler le plus rapidement possible ce changement à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).
Exemple
Si vous percevez une nouvelle aide au logement ou si vous êtes embauché en CDD, vous devez signaler ce changement.
Principe de non-cumul
Il n'est plus possible de déclarer l'enfant à charge si celui-ci demande une prestation à la Caf ou à la MSA.
Par exemple, si l'enfant a déménagé de votre résidence, et qu'il souhaite percevoir une aide au logement, vous devez déclarer le plus rapidement votre changement de situation à votre Caf (particuliers) ou à votre CMSA (particuliers).
Tout trop-perçu (particuliers) doit être remboursé.
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
