Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
Il existe 3 types d'aides personnelles au logement :
Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Ces aides visent à diminuer le montant de votre loyer (ou redevance si vous résidez en foyer).
Ces aides se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul.
Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.
Attention
Ces aides ne sont pas cumulables entre elles.
APL
L'APL est versée en raison de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).
Le plus souvent, il s'agit d'un logement conventionné que vous louez (la plupart des logements HLM sont conventionnés).
ALF
L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales (particuliers) ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais vous n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l'aide durant une période de 5 ans à partir de la date de votre mariage
Vous attendez un enfant, seule sans personne à charge à partir du 1er jour du mois civil suivant le 4e mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposez pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral au 2e ou au 3e degré atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la CDAPHd'avoir un emploi.
ALS
L'ALS est versée si vous ne pouvez pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
Aide au logement - Version "facile à lire et à comprendre"
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Voir aussi...
- Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
- Allocation de logement familiale (ALF) (particuliers)
- Allocation de logement sociale (ALS) (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
