Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Qu'est-ce que le recel de vol ?
Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée, tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel risque les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quels sont les éléments constitutifs du recel de vol ?
Le recel de vol est la détention, la transmission, la vente ou l'achat d'un bien que l'on sait volé.
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol. Il est appelé le« receleur ».
Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement aprèsla commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès (particuliers).
Quelles peines sanctionnent l'auteur du recel de vol ?
Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
À noter
Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Quel est le délai de prescription pour un recel de vol ?
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Que peut faire la victime en cas de recel de vol ?
Dépôt de plainte
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- Plainte en ligne - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence le dernier jour où l'infraction est commise (c'est-à-dire le jour où le suspect s'est séparé de l'objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Demande de réparation du préjudice
Vous pouvez demander des pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).
Demande de restitution de l'objet volé
Le bien peut se trouver chez la personne auteur du recel de vol ou avoir été vendu.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour la restitution de l'objet est différente. Seul le véritable propriétaire peut la faire.
Auteur du recel
Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
Acheteur de bonne foi
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Le propriétaire peut réclamer son objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, le propriétaire devra rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, le propriétaire peut engager une action en justice pour réclamer la restitution de son bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Acheteur de mauvaise foi
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, le propriétaire pourra demander la restitution de son bien.
Il pourra la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou après le procès au tribunal s'il y a eu des poursuites engagées.
Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
Le propriétaire peut demander des dommages-intérêts (particuliers) au revendeur de son bien, s'il prouve que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.
Où s’adresser ?
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice - Formulaire - Cerfa n°13488*03
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour s'informer
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Avocat
Pour être assisté
Commissariat
Pour porter plainte
Gendarmerie
Pour porter plainte
Voir aussi...
- Vol, cambriolage (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Code pénal : articles 321-1 à 321-5
Peines encourues pour recel
Code pénal : articles 321-9 à 321-12
Peines complémentaires
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Code pénal : articles 321-6 à 321-8
Infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
Code civil : articles 2276 à 2277
Restitution d'un objet volé (acheteur de bonne foi)
Code de procédure pénale : articles 478 à 484-1
Restitution d'un objet volé (acheteur de mauvaise foi)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
