Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Si vous demandez à bénéficier d'une carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Attention

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français

  • Parent d’enfant Français

  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille

  • Carte de réfugié et famille

  • Carte protection subsidiaire et famille

  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Si vous avez une carte de résident permanent, vous n'êtes pas concerné si les conditions d'intégration ont déjà été vérifiées auparavant lors de la délivrance d'une carte de résident.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment :

  • À la compréhension de phrases isolées et d'expressions courantes dans les domaines du quotidien

  • À l'échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers

Pour cela, vous devez remplir une des conditions suivantes :

Obtenir une certification linguistique

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Etre délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur

  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL, l’expression orale devant être validée lors d’un entretien en présentiel.

  • Avoir été passées depuis moins de 2 ans dans un centre d'examen agréé

Les seuls tests actuellement reconnus par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

À noter

Si vous êtes handicapé ou si vous êtes dans un état de santé déficient chronique, vous pouvez bénéficier d'aménagements d'épreuves pour le passage d'un test linguistique.

En cas d'impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

    Avoir un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins égal au niveau A2

    Il s'agit des diplômes suivants :

      Avoir un diplôme au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles

      Il s'agit des diplômes suivants :

      Attention

      Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

        Pour en savoir plus

        Références

        Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - 05 mars 2024

        Des dispositions de laloi n°2024-42 du 26 janvier 2024 vont modifier certaines informations contenues dans cette fiche. Elles sont soumises à un texte règlementaire qui est en attente de parution.

        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

        Liens utiles : 

        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

         

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        Mairie d'Uzès
        1 place du Duché
        30700 Uzès

        Tél.: 0466034848

        urbanisme@uzes.fr

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