Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT

Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT. Ce visa doit être valable pour la durée du stage. La durée totale de votre séjour en France est d'1 an maximum.

Que permet la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné par la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez un VLS-TS (particuliers) stagiaire ICT (ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)

  • Vous venez en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie

Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l'Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".

Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.

À savoir

d'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien (particuliers). Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Sous-préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Stagiaire ICT

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 801,80 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplôme de l'enseignement supérieur

    Stagiaire mobile ICT

    • Carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France

      • Ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois

      • Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.

    • Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission

    • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises

      Quel est le coût de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

      Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).

      Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

      Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICT a une duré de validité égale à la durée du stage.

      La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

      La famille d'une personne ayant la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT peut-elle s'installer en France ?

      Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

      La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

      Ils doivent obtenir un visa de long séjour (particuliers) auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

      Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

      Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

      Documents à fournir

      • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

        ou attestation consulaire avec photo

        ou carte d’identité avec photo

        ou carte consulaire avec photo

        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

      • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

      • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

      • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

      Où s'adresser ?

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Sous-préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

      Attention

      Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

      Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).

      La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

      Références

      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      Urbanisme

      Service urbanisme

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès

      Tél.: 0466034848

      urbanisme@uzes.fr

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