Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un européen peut-il adopter en France ?

Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. La loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté doivent être respectées. Nous vous présentons les informations à retenir.

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?

Pour adopter en France, les conditions sont différentes selon que l'adoptant adopte seul ou en couple.

Adoption par une personne seule

L'adoptant est soumis aux conditions fixées par la loi nationale de son pays d'origine.

    Adoption par un couple

    Le couple qui adopte est soumis à l'une des lois suivantes :

    • Loi nationale commune aux 2 membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption

    • À défaut, la loi de la résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption

    • À défaut la loi française.

      Attention

      L'adoption par un couple (mariage, Pacs ou union libre) ne peut pas être prononcée si la loi nationale des 2 membres du couple l'interdit.

      Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

      Adopté mineur

      L'adoption d'un enfant étranger est possible si la loi personnelle du mineur adopté autorisel'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers),

      Si la loi personnelle du mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquement s'il est né et réside habituellement en France.

      Attention

      Les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption.

      Adopté majeur

      L'adoption d'un majeur étranger est possible uniquement si la loi personnelle de l'adopté autorisel (particuliers)'adoption simple ou l'adoption plénière (particuliers).

      À savoir

      L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire français ou étranger qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement peut être recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

      Où s’adresser ?

      Ambassade ou consulat étranger en France

      Où faire les démarches pour adopter en France ?

      Les démarches d'adoption en France vont dépendre du type de demande.

      Adoption d'un majeur ou de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

      Pour adopter en France seul ou en couple un majeur ou l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, la demande doit être adressée au tribunal judiciaire suivant :

      • Tribunal du domicile de l'adoptant s'il demeure en France

      • Tribunal du domicile de l'adopté si l'adoptant demeure à l'étranger

      • Tribunal choisi en France par l'adoptant lorsque l'adopté et l'adoptant demeurent à l'étranger.

      Le recours à un avocat est obligatoire  si l'adopté a été recueilli  après ses 15 ans.

      Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

        Adoption d'un mineur par une personne seule ou un couple

        Démarche d'agrément

        L'adoptant doit obtenir unagrément (particuliers) préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État (particuliers) ou d'un enfant étranger (particuliers).

        La demande d'agrément doit être déposée auprès du président du conseil départemental du lieu de résidence de l'adoptant.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Pour un enfant étranger

        L'adoptant doit obligatoirement s'adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

        Où s’adresser ?

        Agence française de l'adoption (Afa)

        Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

        Par téléphone

        +33 (0)1 44 78 61 40

        Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

        Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

        Par courrier

        63 bis boulevard Bessières

        75017 Paris

        Sur place

        Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous.

        Saisir le tribunal judiciaire

        La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire

        L'adoptant peut faire une demande en adoption sans recourir à un avocat s'il a recueilli le mineur à son foyer avant ses 15 ans.

        Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

        Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de  l'aide juridictionnelle (particuliers).

        Attention

        Le mineur doit avoir été accueilli au moins pendant 6 mois au foyer de l'adoptant.

          Où s'adresser ?

          Conseils départementaux

          Pour en savoir plus

          Voir aussi...

          Références

          Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

          Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

          Liens utiles : 

          https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
          https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

           

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          1 place du Duché
          30700 Uzès

          Tél.: 0466034848

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