Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Régime indemnitaire dans la fonction publique : Rifseep ou autres primes
Votre rémunération comprend des primes et indemnités qui constituent le régime indemnitaire. Dans la fonction publique d'État (FPE), le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) est le régime indemnitaire de référence. Dans la fonction publique territoriale (FPT), le Rifseep sert aussi de référence aux régimes indemnitaires de la plupart des cadres d'emplois territoriaux. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les primes et indemnités applicables sont fixées par décret. Voici les informations à connaître.
Une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Et un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir.
Primes d'intéressement collectif
Gipa (particuliers)
Remboursements de frais
Indemnités d'accompagnement liées à la mobilité géographique
Sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail telles que les heures supplémentaires ou les astreintes.
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Montants annuels maximum de l'IFSE par groupe de fonctions
Montants annuels maximum de l'IFSE applicables aux agents disposant d'un logement de fonction
Montants minimum de l'IFSE par grade.
Changement de fonctions
Au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
Changement de grade à la suite d'une promotion.
Appartenir à un corps déterminé
Exercer certaines fonctions
Être affecté dans certaines catégories d'établissements
Être soumis à certaines sujétions : travail de nuit, les dimanches et jours fériés.
FPE
Qu'est-ce que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) ?
Pour une large part des corps (particuliers) de l'État, les primes versées aux agents sont fixées dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep).
Le Rifseep comprend :
Des arrêtés ministériels désignent les corps et emplois bénéficiant de l'IFSE et, éventuellement, du CIA.
Un arrêté ministériel peut, en outre, autoriser le versement de l'IFSE et, éventuellement, du CIA à d'autres fonctionnaires qui n'appartiennent pas à ces corps ou n'occupent pas ces emplois.
Le Rifseep a remplacé la majorité des anciennes primes, ministérielles ou interministérielles.
Toutefois, certaines indemnités, fixées par arrêté, restent cumulables avec le Rifseep.
En outre, certaines primes sont obligatoirement cumulables avec le Rifseep. Par exemple :
Les corps non soumis au Rifseep bénéficient de régimes de primes qui leur sont propres.
Quel est le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ?
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise nécessaire dans l'exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes compte-tenu des critères professionnels suivants :
Des arrêtés ministériels fixent le nombre de groupes de fonctions dans chaque corps.
Ils fixent aussi les montants suivants :
Exemple
Le corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'État de catégorie B compte 3 groupes auxquels correspondent les montants suivants :
Groupes de fonction | Agents bénéficiant d'un logement de fonction | Autres agents | ||
|---|---|---|---|---|
Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 10 220 € | 8 030 € | 19 660 € | 17 480 € |
Groupe 2 | 9 400 € | 7 220 € | 17 930 € | 16 015 € |
Groupe 3 | 8 580 € | 6 670 € | 16 480 € | 14 650 € |
Et les montants minimum annuels de l'IFSE par grade sont les suivants :
Grades | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés |
|---|---|---|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 850 € | 1 550 € |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 750 € | 1 450 € |
Secrétaire administratif de classe normale | 1 650 € | 1 350 € |
Le montant de votre IFSE est fixé dans la limite de ces montants plafonds. Il est rééxaminé dans les situations suivantes :
L'IFSE est versée chaque mois.
Quel est le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) ?
Le complément indemnitaire annuel (CIA) tient compte de votre engagement professionnel et de votre manière de servir, évalués lors d'un entretien professionnel annuel mené par votre supérieur hiérarchique direct.
Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.
Exemple
Pour le corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État, les montants maximum annuels du CIA sont les suivants :
Groupes de fonction | Administration centrale, services déconcentrés d'Île-de-France | Services déconcentrés |
|---|---|---|
Groupe 1 | 2 680 € | 2 380 € |
Groupe 2 | 2 445 € | 2 185 € |
Groupe 3 | 2 245 € | 1 995 € |
Le CIA est versé en une ou 2 fois par an.
Il n'est pas automatiquement reconduit d'une année sur l'autre.
FPT
Le régime indemnitaire est fixé par délibération après avis du comité social.
La mise en place d'un régime indemnitaire n'est pas obligatoire.
Le régime indemnitaire peut tenir compte des conditions d'exercice de vos fonctions, de votre engagement professionnel et, si votre collectivité le souhaite, des résultats collectifs du service.
Des équivalences sont établies, par décret, entre les cadres d'emplois territoriaux et des corps de la fonction publique d'État.
C'est le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep) de l'État qui sert de référence à la mise en place du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales - PDF - 178 Ko pour la plupart des cadres d'emplois.
La collectivité fixe librement les plafonds de chacune des 2 parts du régime indemnitaire (indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise - IFSE - et complément indemnitaire annuel - CIA) et en fixe les critères d'attribution.
Toutefois, la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes pouvant être accordées aux agents de l'État.
La délibération peut prévoir le maintien, à titre individuel, du montant des primes antérieures, si ce montant est plus favorable que le montant fixé selon les règles du Rifseep.
À noter
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités une périodicité particulière pour le versement du régime indemnitaire de leurs agents. Le versement mensuel de l'IFSE prévu dans la fonction publique de l’Etat ne s'applique pas obligatoirement aux employeurs territoriaux, qui peuvent choisir un autre rythme de versement.
FPH
Les primes et indemnités applicables sont prévues par des décrets et/ou arrêtés ministériels qui en fixent les conditions d'attribution.
Ces décrets ou arrêtés définissent quels peuvent être les bénéficiaires (fonctionnaire et/ou contractuel).
Ils fixent les conditions à remplir pour en bénéficier :
Ils en fixent les montants.
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Rémunération des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Liste des arrêtés d'adhésion des corps et emplois bénéficiant du RIFSEEP
Ministère chargé de la fonction publique
Foire aux questions : Mise en œuvre dans les collectivités territoriales du Rifseep
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la fonction publique : article L115-1
Droit à rémunération
Code de la fonction publique : article L712-1
Rémunération principale
Code de la fonction publique : articles L714-1 à L714-15
Régimes indemnitaires
Code de la fonction publique : article L715-1
Rémunération : publication d'informations
Arrêté du 27 août 2015 d'application du décret relatif au Rifseep dans la FPE
Liste des primes et indemnités cumulables avec le Rifseep
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
