Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), Pacs ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.
Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution (particuliers)
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)
Salarié
Associé
Collaborateur
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers),
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation veuvage (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole.
Souscrire une assurance-décès (particuliers)
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers)
Vous avez tous les 2 signé le bail
Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution (particuliers)
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes (particuliers)
Salarié
Associé
Collaborateur
Revenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation veuvage (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole
Extrait d'acte de naissance (particuliers)
Attestation de Pacs (particuliers)
Récépissé d'enregistrement (particuliers) du Pacs
Convention de Pacs (particuliers)
Rédiger un testament (particuliers) pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une assurance-décès (particuliers)
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers)
Faire une donation (particuliers)
Livret bancaire (particuliers) dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
Contrat d'assurance-vie (particuliers) en souscription conjointe
Si vous êtes en communauté de biens (particuliers), chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Salarié
Associé
Collaborateur
Rvenu de solidarité active (RSA) (particuliers)
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
Allocation équivalent retraite (AER) (particuliers)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation veuvage (particuliers)
Allocation adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Caisse d'allocations familiales (Caf) (particuliers)
Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) (particuliers) si vous dépendez du régime agricole
Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom
Faire une donation au dernier vivant (particuliers)
Souscrire une assurance-décès (particuliers)
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une assurance-vie (particuliers)
Rédiger votre testament (particuliers) en vue d'un legs
Concubinage
Logement
Tout dépend de votre situation :
Couple locataire
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Bail signé par un seul concubin
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).
Bail signé par les 2 concubins
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.
Couple propriétaire
Propriété de l'un des concubins
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Achat en commun
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter
en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
En tant que concubins, vous déclarez séparément vos revenus (particuliers).
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Vie professionnelle
Salarié du secteur privé
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Fonctionnaire
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.
Contractuel
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre concubin.
Travailleur indépendant
Si vous êtes indépendant et que votre concubin veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Protection de votre concubin
Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=9174f41a35783360eba29128c4d5990a&xml=F1404 (particuliers)Vous pouvez aussi rédiger un testament (particuliers) pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une donation (particuliers).
Dans les 2 cas, il devra toutefois payer des droits fiscaux (particuliers) élevés.
À noter
en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).
Pacs
Logement
Tout dépend de votre situation :
Couple locataire
Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
Bail signé par un seul partenaire pacsé
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut demander le transfert du bail, sous certaines conditions (particuliers).
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent (particuliers) selon votre situation.
Bail signé par les 2 partenaires pacsés
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes tous les 2 tenus au paiement du loyer (particuliers) et des charges locatives.
Couple propriétaire
Propriété de l'un des partenaires
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Achat en commun
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires indivis.
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une aide financière réciproque (particuliers) (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre contrat de Pacs (particuliers).
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers),...).
Crédits
Vous êtes solidaires des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
À noter
en cas de crédit immobilier (particuliers), vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés (particuliers).
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous devez signaler votre Pacs (particuliers) à l'administration fiscale.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire établir (particuliers) une carte grise à vos 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre convention de Pacs (particuliers).
Vie professionnelle
Salarié du secteur privé
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).
Fonctionnaire d'État
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).
Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Contractuel
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).
Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Travailleur indépendant
Si votre partenaire veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une complémentaire santé (particuliers) (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Minima sociaux
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).
Vous pouvez choisir le nom de votre enfant (particuliers).
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant (particuliers) avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale (particuliers), sous certaines conditions.
À savoir
en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez adopter un enfant (particuliers), sous certaines conditions.
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers) pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de Pacs.
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Protection de votre partenaire
Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter
Il n'y a pas de droits de succession (particuliers) entre partenaires pacsés.
En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une pension de réversion (particuliers).
Mariage
Logement
Couple locataire
Dans un couple marié, chacun de vous est locataire du logement (particuliers) où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Couple propriétaire
Propriété de l'un des époux
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat (particuliers) instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.
Achat en commun
En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Attention
Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.
Gestion du budget
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes (particuliers) selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un compte joint (particuliers) ou un compte indivis (particuliers) avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une procuration (particuliers) sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (livret A (particuliers), PEL (particuliers), PEA (particuliers)...).
Crédits
Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes solidaires des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.
Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre régime matrimonial :
Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
À noter
en cas de crédit immobilier, (particuliers) vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Impôts
Vous faites une déclaration commune.
Vous êtes imposés en commun (particuliers).
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes solidaires du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire établir une carte grise aux 2 noms (particuliers) pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Attention
l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).
Meubles et objets
Tout dépend de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté (ou sans contrat de mariage) (particuliers), chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en séparation de biens (particuliers), vos patrimoines restent séparés.
Vie professionnelle
Salarié du secteur privé
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 4 jours au moins (particuliers).
Fonctionnaire d'État
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).
Vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre conjoint.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une mise en disponibilité (particuliers) pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Contractuel
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un congé de 5 jours (particuliers).
Vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez bénéficier d'un congé (particuliers) pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Travailleur indépendant
Si votre conjoint veut travailler avec vous (professionnels), vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
À noter
Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.
Où s’adresser ?
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une complémentaire santé (particuliers), vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :
Enfants
Nom de l'enfant
Les parents peuvent choisir le nom que portera leur enfant (particuliers).
Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.
Autorité parentale
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale (particuliers) sur leurs enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
À noter
si vous percevez l'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers), celle-ci est supprimée en cas de mariage.
Papiers
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, comme nom d'usage (particuliers), l'un des noms suivants :
Vous pouvez faire inscrire ce nouveau nom (particuliers) sur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez demander un acte de mariage (particuliers).
Protection de votre conjoint
Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :
À noter
en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une pension de réversion (particuliers), sous certaines conditions.
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
- Mariage (particuliers)
Où s'adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour une question fiscale
Pour en savoir plus
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Pacte civil de solidarité (Pacs) (particuliers)
- Mariage (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
