Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

De quoi s'agit-il ?

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.

Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.

Qui doit la réaliser ?

La fiche synthétique doit être réalisée par le syndic de copropriété (particuliers).

Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.

À savoir

la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés (particuliers).

Quel est son contenu ?

La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire

  • Nom d'usage et adresse du syndicat de copropriétaires (particuliers)

  • Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)

  • Numéro d'immatriculation de la copropriété (particuliers) et date de sa dernière mise à jour

  • Date d'établissement du règlement de copropriété (particuliers) et numéro identifiant d'établissement (Siret) du syndicat de copropriétaires

  • Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou administrateur ad hoc (particuliers)) et Siret

  • Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)

Organisation juridique de la copropriété

La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/secondaire (particuliers)).

Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.

Caractéristiques techniques de la copropriété

  • Nombre total de lots de copropriété inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)

  • Nombre de bâtiments et période de construction

Équipements de la copropriété

  • Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée

  • Nombre d'ascenseurs

Caractéristiques financières de la copropriété

La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de l'exercice comptable (particuliers) de la copropriété.

1er exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale)

La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.

    Exercice comptable clos (comptes approuvés par l'assemblée générale)

    La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :

    • Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes

    • Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles

    • Montant des dettes de fournisseurs

    • Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse 300 €

    • Montant du fonds de travaux (particuliers)

      À quelle fréquence doit-elle être mise à jour ?

      Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique tous les ans.

      La mise à jour doit être faite dans les 2 mois qui suivent la notification du procès-verbal de l'assemblée générale (particuliers) au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.

      Comment la consulter ?

      La fiche synthétique peut être consultée par tout copropriétaire.

      La demande doit être formulée au syndic par tous moyens.

      Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.

      Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une pénalité de 15 € par jour de retard est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.

      À noter

      lors de la vente d'un lot de copropriété (particuliers), une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

      Pour en savoir plus

      Comment faire si...

      Questions - Réponses
      Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

      Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

      Liens utiles : 

      https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
      https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

       

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      1 place du Duché
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