Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Pension d'invalidité : quelles conséquences en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé ?
Si votre état de santé évolue, c'est-à-dire s'il s'aggrave ou s'il s'améliore, votre pension d'invalidité peut être ajustée à la hausse ou à la baisse.
Un contrôle de vos droits à percevoir la pension est effectué chaque année par l'organisme qui vous la verse (CPAM ou MSA).
Si vous exercez une activité salariée, le contrôle peut être effectué chaque trimestre. Vous recevez alors une déclaration de situation et de ressources à compléter et à renvoyer à la CPAM ou à la MSA.
En cas d'aggravation
Si votre état de santé s'aggrave et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension peut être revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d'invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant de votre pension d'invalidité est versé à compter de la date de reconnaissance de l'aggravation de votre état de santé.
Exemple
Si vous avez rempli votre déclaration au mois de septembre 2024 mais que l'aggravation date du mois de juin 2024, votre organisme de sécurité sociale rattrapera le nouveau montant qui vous est dû à partir du mois de juin.
Attention
Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
En cas d'amélioration
Il y a 2 cas de figure possibles :
Vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de la même catégorie que vous
Si vos revenus sont supérieurs à 50 % de la rémunération normale perçue par un travailleur de votre catégorie, une des décisions suivantes peut être prise :
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM ou la MSA estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive
Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
La suspension ou la suppression de la pension peut être immédiate ou fixée à une date ultérieure.
Exemple
Vous percevez une pension d’invalidité de 1 000 € par mois et commencez une activité professionnelle générant 2 500 € mensuels. Si ce montant dépasse 50 % de votre salaire de référence, votre pension pourrait être suspendue.
Autre situation
Si votre état de santé s'améliore et qu'il justifie votre placement dans une autre catégorie d'invalidité, le montant de votre pension d'invalidité est revu par la CPAM ou la MSA.
Vous devez signaler ce changement à votre caisse et fournir un certificat médical récent détaillant votre nouvelle situation.
Une expertise médicale peut être demandée pour évaluer l’impact sur votre capacité de travail et, par conséquent, sur votre pension d'invalidité.
Vous êtes informé de la décision de révision par lettre RAR.
Le nouveau montant est versé à la première échéance qui suit la date de la décision de la CPAM ou de la MSA.
Exemple
Si l'amélioration de votre état de santé est constaté en septembre 2024 lors de votre déclaration et que votre pension est versée chaque trimestre, la révision de votre pension intervient pour le trimestre suivant (soit au 1er octobre).
Attention
Si vous ne vous rendez pas aux visites médicales demandées par la CPAM ou la MSA, votre pension d'invalidité peut être suspendue ou supprimée.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Si vous dépendez du régime général
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour tout renseignement complémentaire, si vous dépendez du régime général et que vous résidez dans un département d'Ile-de-France
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Régime agricole : invalidité et inaptitude médicale au travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Voir aussi...
- Invalidité du salarié dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L341-11 à L341-14-1
Principes généraux
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Aggravation ou amélioration de l'état de santé (article R341-3)
Code de la sécurité sociale : article R341-22
Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles L341-3 et L341-4
Taux d'invalidité
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
