Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?
Oui, cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la CDAPH
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour vous aider dans les actes essentiels du quotidien (par exemple : se nourrir, marcher, s'habiller)
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP.
Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état de santé et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne pour vous aider dans les actes du quotidien.
Besoin d'aide pour tous les actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux plein. Son montant est de 1 013 € par mois.
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Besoin d'aide pour un ou quelques actes essentiels du quotidien
Vous percevez l'ACTP à taux réduit.
Son montant est compris entre 506,64 € et 886,62 € .
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoir
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne (particuliers).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap (PCH)
Conservation des droits à l'ACTP
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
