Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
Vous avez un handicap et vous voulez passer le permis de conduire ? C'est possible si vous êtes reconnu apte par un médecin agréé lors d'une visite médicale. Les épreuves de l'examen du permis sont aménagées selon votre handicap : physique (mobilité réduite), auditif (sourd ou malentendant), troubles dys...
Quelles conditions pour s'inscrire à l'examen du permis de conduire ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes pour pouvoir vous inscrire à l'examen du permis de conduire :
Avoir l'âge requis pour la catégorie de permis que vous souhaitez passer
Par exemple, pour le permis B (particuliers), vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans (ou 15 ans si vous choisissez l'apprentissage anticipé de la conduite (particuliers)). Vous devez avoir 18 ans pour obtenir le permis B.
Être reconnu apte par un médecin agréé lors d'un contrôle médical (particuliers)
Où faire la demande d'inscription à l'examen du permis de conduire ?
Contactez le service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Ce service vous indique les aménagements dont vous avez besoin pour apprendre à conduire et les auto-écoles qui donnent des cours avec ces aménagements.
Vous pouvez aussi demander les dates des sessions spécialisées pour vous présenter aux épreuves du permis.
Où s’adresser ?
Comment sont aménagées les épreuves de l'examen du permis de conduire si vous avez un handicap ?
L'aménagement des épreuves concerne les permis B (particuliers), B1 (particuliers), BE (particuliers), C1 (particuliers), C1E (particuliers), C (particuliers), CE (particuliers), D1 (particuliers), D1E (particuliers) et D (particuliers) et DE (particuliers).
Si vous êtes sourd ou malentendant
Des sessions spécialisées sont prévues au moins 2 fois par an pour passer l'épreuve théorique générale (code) du permis de conduire.
Un interprète en langue des signes peut vous assister.
Vous pouvez aussi bénéficier d'un dispositif de communication adapté de votre choix.
L'épreuve théorique (code) dure 1h30.
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Si vous avez un handicap physique (mobilité réduite)
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés de mobilité.
Pour l'épreuve pratique du permis B ou B1, l'inspecteur peut vous proposer de commencer l'examen par les questions et les vérifications techniques portant sur l'extérieur du véhicule. Vous pouvez être assisté par un expert ou un accompagnateur.
Un véhicule de catégorie B à double commande adapté aux personnes handicapées doit remplir les conditions suivantes :
Avoir été mis en circulation depuis 10 ans maximum, sauf exception
Avoir des équipements spécifiques : double-commande de freinage, rétroviseurs supplémentaires à l'extérieur et à l'intérieur si le véhicule le permet, double-commande de direction (volant)
Si vous êtes dysphasique, dyslexique ou dyspraxique
Vous pouvez passer le code dans des séances spécifiques à condition de fournir l'un des 3 justificatifs suivants :
Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou reconnaissance de handicap obtenue auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et un diagnostic de dyslexie et/ou de dysphasie et/ou de dyspraxie
Reconnaissance d'aménagements aux épreuves nationales de l'éducation nationale pour troubles de l'apprentissage du langage écrit, du langage oral et/ou écrit et/ou de l'acquisition de la coordination
Certificat médical délivré depuis moins de 6 mois attestant d'un trouble spécifique du langage et/ou de la lecture et/ou de l'acquisition de la coordination et nécessitant un aménagement des conditions de passage de l'épreuve théorique générale
Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique en cas de difficultés pour communiquer.
Si vous êtes dans une autre situation
Renseignez-vous auprès du service chargé localement des examens du permis de conduire : direction départementale interministérielle (bureau de l'éducation routière) ou préfecture.
Où s’adresser ?
À savoir
Si vous maîtrisez mal le français, vous pouvez faire appel à un traducteur-interprète agréé auprès d'une cour d'appel (particuliers), à vos frais. Précisez dans votre demande de permis de conduire que vous maîtrisez mal le français.
Quel est le prix de l'examen du permis de conduire ?
Épreuve théorique (code)
Le passage du code est gratuit si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un avis médical sur votre aptitude à la conduite compte tenu de votre handicap
Vous avez l'obligation de faire des visites médicales périodiques après l'obtention du permis
Dans les autres cas, vous devez payer 30 €.
L'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement à l'épreuve théorique du code
Épreuve pratique
Le passage de l'épreuve pratique est gratuit.
Les éventuels frais d'accompagnement facturés par l'auto-école sont réglementés.
Concernant les cours suivis dans une auto-école pour préparer l'examen, les tarifs sont variables selon les établissements et la préparation choisie.
Pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire, renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Où s’adresser ?
Si vous avez besoin du permis de conduire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière à l'Agefiph.
Où s’adresser ?
Vous pouvez aussi vous adresser au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Quelle est la durée de validité du permis de conduire si vous avez un handicap ?
Le permis est délivré sur avis médical favorable.
Le médecin prescrit une durée de validité en fonction du handicap.
Si le handicap n'est pas stabilisé, la durée de validité du permis est limitée.
Vous devez de nouveau passer une visite médicale (particuliers) à la fin de cette durée.
Si le handicap est stabilisé, la durée de validité du permis dépend de la catégorie du permis (particuliers). Elle peut être permanente pour un permis B (particuliers).
À noter
Les éventuels aménagements qui vous permettent de conduire sont indiqués sous forme de codes sur votre permis de conduire (particuliers).
Où s'adresser ?
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.
Préfecture
Pour s’informer sur les aménagements nécessaires pour apprendre à conduire, les auto-écoles adaptées, et les dates des sessions spécialisées pour passer les épreuves du permis.
Pour en savoir plus
Comment conduire malgré le handicap ?
Ministère chargé de l'intérieur
Permis de conduire : réglementation liée au handicap
Ministère chargé de l'intérieur
Le site du Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap (CEREMH)
Centre de ressources et d'innovation mobilité handicap
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
- Carte mobilité inclusion (CMI) (particuliers)
Références
Code de la route : articles R213-1 à R213-6
Frais facturés par l'auto-école (article R213-3-3)
Code de la route : articles R221-3-1 à R221-3-3
Organisation des épreuves
Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Validité du permis (articles R221-10 à R221-13)
Code de la route : articles R412-6 à R412-16
Obligations du conducteur (article R412-6)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
