Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhicule
En cas de vol ou de tentative de vol de votre voiture, l'assurance ne vous indemnisera pas automatiquement. En effet, la garantie contre le vol n'est pas obligatoire dans le contrat d'assurance auto. Vous ne serez donc indemnisé que si vous avez souscrit la garantie vol. Les éléments couverts par cette garantie dépend des contrats. Ainsi, la garantie peut inclure ou non les accessoires du véhicule. Pour être indemnisé, vous devez effectuer les démarches selon la procédure prévue dans le contrat.
Assurance vol
La souscription de l'assurance vol n'est pas obligatoire.
Cette garantie permet d'être indemnisé en cas de vol ou de tentative de vol du véhicule ou d'un accessoire.
Pour bénéficier de cette indemnisation, il faut que vous ayez souscrit cette garantie lors de la signature de votre contrat.
Indemnisation du véhicule
Les conditions d'indemnisation dépendent des circonstances du sinistre que le véhicule a subi.
Traces d'effraction
Pour être indemnisé du vol de votre véhicule, vous devez démontrer par des preuves matérielles qu'il y a eu effectivement tentative de vol par effraction.
Cela peut être par exemple une serrure (ou un antivol) forcé, ou des traces de manipulation des fils ou contacts électriques si le véhicule a été retrouvé, ou le fait d'avoir en votre possession toutes les clés, si le véhicule n'a pas été retrouvé.
Si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.
Il faut alors apporter tous les autres éléments de preuves (témoignages, expertises) possibles.
En cas de désaccord persistant entre vous et votre assureur, seul un tribunal peut trancher :
Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera le le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité
Si le litige porte sur un montant supérieur à 10 000 €, ce sera le tribunal judiciaire
Où s’adresser ?
Véhicule volé retrouvé
L'assurance vous indemnise pour les 2 éléments suivants :
Frais de récupération du véhicule (s'ils sont justifiés, ou après accord préalable de l'assureur)
Montant des réparations, dans la limite de la valeur du véhicule définie dans le contrat, et sous déduction d'une éventuelle franchise
Cependant, si le véhicule est retrouvé sans ces traces d'effraction (antivol intact, serrures non forcées...), l'assurance peut refuser de vous indemniser en estimant que le vol n'est pas prouvé.
Véhicule volé non retrouvé
La perte est généralement considérée comme définitive 30 jours après le vol.
Lorsque ce délai est passé, vous pouvez demander le remboursement de votre véhicule à votre assureur.
L'indemnité versée sera égale à la valeur vénale du véhicule, à moins que le contrat ne précise une autre valeur.
Exemple
Valeur de remplacement à dire d'expert, qui est fixée par un expert en fonction du prix du véhicule, de son ancienneté, de son état d'entretien et de son kilométrage
Valeur à neuf (pour voiture de moins de 6 mois)
Valeur conventionnelle, précisée dans le contrat
Véhicule retrouvé après indemnisation
Si vous avez déjà été indemnisé suite au vol de votre véhicule, et qu'il est retrouvé par la suite, vous pouvez décider de conserver le montant de l'indemnisation et d'abandonner le véhicule.
Vous pouvez aussi décider de reprendre le véhicule et de rembourser l'indemnisation, si elle vous a déjà été versée.
Indemnisation des objets transportés et des accessoires du véhicule
Le contrat d'assurance contre le vol concerne en général uniquement le véhicule, en excluant les accessoires ou les objets transportés.
Pour couvrir ce type de risque, il faut donc souvent souscrire des garanties complémentaires.
Vol d'objets personnels
En principe, vous ne serez pas indemnisé des objets volés qui se trouvaient à l'intérieur du véhicule.
Pour être indemnisé, il faut que vous ayez souscrit une garantie spéciale contre le vol d'objets à l'intérieur du véhicule, en particulier s'il s'agit d'un vol à la roulotte ou vol à la portière.
Vous serez alors remboursé de la valeur des objets volés, vétusté déduite, si une effraction est constatée, et sous certaines conditions (véhicule garé dans un lieu clos la nuit, par exemple).
Les objets de valeur seront couverts si les dispositions de votre contrat le prévoient.
Vérifiez votre contrat pour connaître les conditions qui vous sont applicables.
Vol d'accessoires ou de pièces du véhicule
Sauf clauses contraires, les pièces et accessoires ajoutés en option ne sont indemnisés que si le vol a été commis dans un garage ou une remise, après effraction, escalade ou violence.
Ainsi, fréquemment, le vol de roues, de batterie ou d'un élément de carrosserie n'est pas remboursé.
Vous devez avoir souscrit une garantie spéciale et, pour les accessoires situés à l'intérieur du véhicule, vous ne serez indemnisé qu'en cas d'effraction.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule (particuliers)
- Vol de plaque d'immatriculation (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Règles relatives aux assurances de dommages
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
