Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
L'enfant a le droit d'entretenir des relations avec sa famille : ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit d'hébergement... Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent séparés ou en couple. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ces droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Avec qui l'enfant peut-il entretenir des relations ?
L'enfant mineur a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément.
L'enfant mineur peut également maintenir des liens avec un tiers autres que les grands-parents lorsque ce tiers a :
Résidéde manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents
Contribuéà son éducation, à son entretien ou à son installation
Noué avec lui des liens affectifs durables.
Ce tiers peut être un parent ou non de l'enfant, par exemple un beau-parent, un frère, une demi-soeur, une tante...
Un parent peut-il interdire à un tiers d'avoir des relations avec l'enfant ?
Les parents ont le droit et le devoir de surveiller les relations et communications entre leur enfant mineur avec les membres de la famille et les tiers.
Ils peuvent ainsi limiter ou interdire les relations de l'enfant avec un membre de la famille ou un tiers.
En cas de désaccord, une médiation familiale (particuliers) peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord, car entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est un droit de l'enfant.
S'ils ne trouvent de solution à l'amiable, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Comment l'enfant entretient-il des relations personnelles avec ses proches ?
L'enfant peut entretenir des relations personnelles avec un grand-parent ou un tiers de la manière suivante :
Droit de visite et d'hébergement (par exemple un weekend par mois ou tous les 2 mois)
Simple droit de visite (par exemple un dimanche par mois)
Droit de correspondance (par exemple un rendez-vous téléphonique régulier).
Si les parents sont séparés, le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer en même temps que celui de leur propre fille ou fils, pour ne pas multiplier les droits de visite de l'enfant.
À savoir
le droit de visite peut parfois s'exercer en présence d'un tiers ou dans un lieu neutre (par exemple dans un espace de rencontre dédié à cet effet).
Comment fixer les relations personnelles avec l'enfant ?
À l'amiable
Vous pouvez d'abord tenter une médiation familiale (particuliers) pour rétablir les liens et trouver un accord.
Vous pouvez ensuite demander au juge de l'homologuer pour lui donner force exécutoire.
Par le juge aux affaires familiales
Si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les personnes suivantes :
Grands-parents
Vous devez saisir par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal du lieu où habite l'enfant.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
À savoir
Si l'enfant est placé (particuliers) (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), les droits de visite sont accordés par le juge des enfants.
Le juge aux affaires familiales statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Il peut décider d'entendre votre petit-fils ou votre petite-fille. Ce dernier ou cette dernière peut également demander au juge à être auditionné(e), s'il ou elle est capable de discernement.
Selon la situation familiale et l'intérêt de l'enfant le juge peut décider soit d'autoriser les relations dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus des relations. Il faut que le conflit rejaillisse sur l'enfant, ait des conséquences néfastes sur son équilibre psychologique et affectif ou ne permette pas une relation saine.
Vous pouvez faire appel du jugement (particuliers) dans un délai d'1 mois.
Frère et soeur de l'enfant
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le droit de voir votre frère ou votre sœur.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite votre frère ou votre sœur mineur(e) par assignation.
Où s’adresser ?
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s’adresser ?
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Le Jaf peut décider d'entendre votre frère ou votre sœur mineur(e). Ce dernier peut également faire une demande d'audition au juge.
Selon la situation familiale et l'intérêt de votre frère ou de votre sœur mineur(e) le juge peut décider soit d'autoriser les relations entre la fratrie dans des conditions qu'il fixe, soit de refuser ces relations.
À savoir
En principe, l'enfant mineur ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs. Il peut l'être dans son intérêt ou en cas de nécessité (mise en danger, relation conflictuelle, mauvaise influence des frères ou sœurs, éloignement géographique...).
Vous pouvez faire appel du jugement (particuliers) dans un délai d'1 mois.
Beau-père, belle-mère et autre tiers
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des droits vis-à-vis de l'enfant.
Vous devez prouver que le maintien des liens est dans l'intérêt de l'enfant. Vous pouvez ainsi établir par tous moyens (attestations, photos...) que vous avez résidé de manière stable avec l'enfant, participé à son entretien, son éducation ou noué des liens affectifs durables.
Vous devez saisir le Jaf du tribunal du lieu où habite l'enfant mineur par assignation.
Où s’adresser ?
Le Jaf statue uniquement en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il peut décider de l'entendre (particuliers)ou l'enfant peut demander à être entendu. Il peut décider de refuser ou de faire droit à votre demande dans les conditions qu'il fixe.
À noter
si l'enfant est placé (particuliers) (c'est-à-dire confié à un tiers, à l'aide sociale à l'enfance, dans une famille d'accueil...), c'est le juge des enfants qui est compétent.
Vous pouvez faire appel du jugement (particuliers) dans un délai d'1 mois.
L'enfant mineur, représenté par l'un de ses parents ou par un administrateur ad hoc, peut également demander au juge l'organisation de ses relations avec ses grands-parents et un tiers.
Que faire si le droit de visite n'est pas respecté ?
Vous pouvez déposer plainte (particuliers) pour non-représentation si les parents ne respectent pas l'accord homologué par le juge ou le jugement.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Droit de visite en lieu neutre
Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Audition de l'enfant en justice
Code de procédure civile : articles 538 à 541
Voies ordinaires de recours
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Non représentation enfant art 227-5
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
