Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Vous vous séparez et vous vous demandez comment organiser la garde de votre enfant ? Vous souhaitez obtenir la garde de votre enfant jusqu'à présent confiée à l'autre parent ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que désigne la notion de « résidence de l'enfant » ?
La résidence de l'enfant, également appelée garde de l'enfant dans le langage courant, désigne l'endroit où votre enfant mineur va vivre de façon habituelle.
À savoir
Le juge ne peut pas fixer la résidence d'un enfant majeur.
Où peut être fixée la résidence d'un enfant en cas de séparation des parents ?
2 hypothèses sont possibles :
Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée (particuliers). Dans l'exemple de garde alternée le plus courant, l'enfant réside une semaine chez vous, puis la semaine suivante chez l'autre parent.
Votre enfant peut résider à titre habituel au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, l'enfant voit son autre parent lors des droits de visite et d'hébergement (particuliers) (par exemple 1 week-end sur 2).
À savoir
À titre exceptionnel, votre enfant peut être confié à une autre personne que ses parents.
Qui choisit la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
C'est avant tout à vous en tant que parent de choisir la résidence de votre enfant.
Cependant, si vous ne trouvez pas d'accord, le juge aux affaires familiales se charge de décider.
L'enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge (particuliers).
Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ou de séparation ?
Comment faire fixer la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ?
La procédure diffère selon que vous êtes en cours de divorce ou non.
Vous divorcez
Divorce par consentement mutuel
Vous fixez à l'amiable, avec l'autre parent, la résidence de votre enfant. Vos avocats respectifs peuvent vous aider à parvenir à une entente.
Le fonctionnement de la résidence de votre enfant est officialisé dans le cadre de la convention de divorce par consentement mutuel (particuliers) rédigée par vos avocats.
Divorce judiciaire
Dans le cadre de la procédure de divorce judiciaire (particuliers), le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe la résidence de votre enfant en fonction de vos demandes et de celles de l'autre parent.
Vous pouvez être d'accord sur la résidence de votre enfant même s'il s'agit d'un divorce judiciaire.
Autre cas
À l'amiable (convention parentale)
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.
Il est préférable de formaliser votre accord dans une convention parentale signée par vous et l'autre parent.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
En cas de désaccord
Vous ou l'autre des parents pouvez saisir le Jafpour qu'il fixe la résidence de votre enfant.
Vous pouvez le saisir en utilisant un formulaire :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
Attention
Tant que le jugement n'est pas rendu, l'enfant doit pouvoir entretenir des relations avec chacun de ses parents. Chaque parent a pour devoir de veiller au maintiendes relations personnelles de l'enfant avec l'autre parent.
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Selon quels critères un juge fixe la résidence de l'enfant ?
La résidence de l'enfant, quelle soit décidée par un juge ou par les parents, doit avant tout être prise en fonction de l'intérêt de l'enfant.
Si un Jaf est amené à se prononcer sur la résidence de l'enfant, il doit notamment prendre sa décision en considération des éléments suivants :
Pratique ou accords que les parents ont eu jusqu'à présent
Sentiments exprimés par l'enfant mineur lors de son éventuelle audition
Capacité de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre parent
Résultat des expertises éventuellement effectuées
Renseignements issues d'une éventuelle enquête sociale
Pressions ou violences, physiques ou psychologiques, exercées par un parent sur l'autre parent
À savoir
L'enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge (particuliers) pour donner son avis.
Que devient la résidence d'un enfant en cas de déménagement ?
Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, vous devez informer préalablement l'autre parent (particuliers) de votre déménagement.
En cas de désaccord à la suite de ce changement, le parent qui le souhaite peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Comment modifier le lieu de résidence de votre enfant ?
Tant que votre enfant est mineur, son lieu de résidence peut être modifié.
À savoir
Si vous êtes en cours de procédure de divorce judiciaire, la résidence de votre enfant a probablement été fixée dans une décision de justice. Dans ce cas, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous devez vous adresser à votre avocat pour faire modifier la résidence de l'enfant.
La procédure diffère selon que vous êtes d'accord ou non avec l'autre parent.
En cas d'accord
Vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant sans passer par un juge aux affaires familiales.
Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour trouver un accord.
Vous pouvez utiliser le formulaire de convention parentale suivant pour établir la résidence chez l'un des parents :
Pour établir une résidence alternée, vous pouvez utiliser un autre formulaire :
Les deux modèles ci-dessus reprennent les mesures sur l'autorité parentale, la garde et la pension alimentaire.
Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, vous pouvez la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation.
pour donner force exécutoire à votre convention parentale.
Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa pour demander l'homologation :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour rédiger et demander l'homologation d'une convention parentale. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat (particuliers) afin d'obtenir des conseils pour rédiger la convention parentale.
- Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement - Formulaire
- Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
- Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01
En cas de désaccord
Si vous souhaitez faire modifier la résidence de votre enfant, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal dulieu du parent qui a la résidence de l'enfant.
Où s’adresser ?
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Cependant, vous pouvez vous faire assister d'un avocat si vous le souhaitez.
Où s’adresser ?
Vous êtes ensuite convoqué pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des informations complémentaires
Permanence juridique
Pour obtenir des informations complémentaires
Voir aussi...
- Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (particuliers)
- Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches (particuliers)
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés (article 373-2)
Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
