Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer…
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.
Le parent est décédé
L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.
Acceptation pure et simple
Si l'enfant accepte accepte purement et simplement la succession (particuliers), il est redevable des dettes de son parent décédé.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers). Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.
S'il y a un solde positif (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant reçoit sa part d'héritage sur ce qu'il reste.
S'il y a un solde négatif (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.
Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette
L'héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d'une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l'existence de la dette au moment de l'acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l'héritier.
Renonciation
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession (particuliers).
Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession
L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite