Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Je pars de chez mes parents
J'habite chez mes parents en France et je vais devenir locataire de mon logement. Selon que je suis étudiant (y compris en contrat d'apprentissage ou d'alternance) ou non, différentes solutions de logement sont possibles. Déménager et devenir locataire pour la 1re fois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non. Voici quelles sont ces démarches et comment les faire.
Fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt)
Présenter une caution (particuliers) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami...) ou d'une personne morale (garantie Visale (particuliers) notamment).
- Mes services étudiant - Téléservice
Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation (particuliers)
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique (particuliers) ou un bail mobilité (sous certaines conditions) (particuliers)
Consulter les offres de logement sur sur Lokaviz (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=99b43914e74bf8292c4aa0a295c0c018&xml=R60503 (particuliers)
Faire appel à un agence immobilière, mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ... (particuliers)
Utiliser DossierFacile.fr (particuliers) pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers), réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail
Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour m'aider à financer mon installation dans le logement.
Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet (particuliers). Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des .
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Téléservice
Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse (particuliers) à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Je peux m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
J'ai aussi accès à la Bourse au logement des agents de l'État (BALAE) (particuliers) recensant les logements sociaux interministériels disponibles.
Je peux aussi recourir à une solution de logement temporaire.
- Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) - Téléservice
- Demander une avance Loca-Pass - Téléservice
Soit d'un logement loué vide, avec un bail d'habitation (particuliers)
Soit d'un logement loué meublé, avec un bail d'habitation classique (particuliers) ou un bail mobilité (sous certaines conditions) (particuliers)
Faire appel à une agence immobilière. Mais je devrai payer des frais de visite, de dossier, d'état des lieux ... (particuliers)
Utiliser DossierFacile (particuliers) pour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier.
Demander l'avance loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers) réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Demander l'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers) pour m'installer dans le logement.
Obtenir un devis gratuit (particuliers)
Vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (à l'immeuble) ou d'accidents corporels (aux personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal (si c'est le cas)
Je souscris une offre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet (particuliers). Le coût de ces communications électroniques est à ma charge.
Je dois payer les dépenses liées aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des .
- Demande d'allocation logement en ligne - Téléservice
- Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
- Faire suivre son courrier en cas de déménagement - Téléservice
Déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peux déclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresse (particuliers) à La Poste, France Travail (anciennement Pôle emploi), aux impôts ...
Actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Faire inscrire ma nouvelle adresse sur le certificat d'immatriculation (carte grise) (particuliers) de ma voiture. Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...)
Faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale, selon ma nationalité :
Je peux m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou aux élections européennes 2024 (pour y élire les représentants français au Parlement européen)
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Étudiant (y compris apprenti ou alternant)
Type de logement
Plusieurs types de logement sont possibles, selon mes ressources :
Logement du Crous (logement social)
Je peux demander un logement étudiant (particuliers) auprès du Crous .
Je dois utiliser ce téléservice :
Ce logement, situé en résidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.
Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois une bourse sur critères sociaux (particuliers).
Lors de mon installation dans le logement, je devrai :
Logement d'un propriétaire
Je peux devenir locataire :
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation (particuliers), ou le louer pour mon couple (si je suis marié (particuliers), pacsé (particuliers), concubin (particuliers)).
Pour trouver le logement : , je peux :
Avant la signature du bail, le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution (particuliers). La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple : garantie Visale (particuliers)) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.
En outre, je peux :
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) un état des lieux d'entrée (particuliers).
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2 minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer un bail d'habitation classique pour un logement meublé (particuliers) ou un bail mobilité (particuliers).
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur Lokaviz (particuliers)
Chauffage, eau, électricité et internet
Logement du Crous
Logement d'un propriétaire
À noter
Les éventuelles réparations locatives (particuliers) sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Chambre meublée chez l'habitant
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Aide au logement (APL, ALS, ALF)
Logement du Crous
Je peux demander une aide au logement à la Caf (particuliers).
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas (particuliers). Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Logement d'un propriétaire
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf (particuliers)sous certaines conditions.
Pour en faire la demande, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas (particuliers). Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Chambre meublée chez l'habitant
Je peux demander une aide au logement de la Caf (particuliers) à la condition d'avoir bien signé un bail.
Pour cela, j'utilise ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
À noter
Si je suis en contrat d'alternance dans une entreprise du secteur privé agricole, je peux obtenir l'aide Agri-Mobili-Jeune, dans certains cas. Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Si je suis en contrat d'alternance dans une autre entreprise du secteur privé, je peux aussi obtenir l'aide Mobili-Jeune, dans certains cas (particuliers). Je peux tester mon éligibilité et faire ma demande à l'aide d'un téléservice (particuliers).
Assurance du logement
En tant que locataire, je dois souscrire une assurance (particuliers) pour le logement loué.
Transfert du courrier
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Après avoir fait mon recensement citoyen (particuliers) à 16 ans, je dois participer à une JDC.
Si je veux faire ma JDC à proximité de ma nouvelle adresse, je dois la déclarer à mon centre du service national (particuliers).
À savoir
Jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois déclarer à mon centre du service national (particuliers) chaque changement de situation (familiale, professionnelle, déménagement) qui me concerne.
Aides pour utiliser les transports en commun
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir (particuliers).
Impôts
Si je suis locataire d'un logement appartenant à un propriétaire privé, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers), dans certaines communes.
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Je m'informe des règles en vigueur s'agissant de l'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale (particuliers).
Si mon emménagement est définitif
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je peux y voter, notamment en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers) de mon changement d'adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
Autre situation
Type de logement
Différentes solutions sont possibles, selon mes ressources :
Logement social
Je fais une demande de logement social (particuliers), qui est attribué sous conditions de ressources (particuliers).
Je peux consulter le site Bienvéo (particuliers) pour connaître les logements sociaux disponibles :
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
Je peux demander l'avance Loca-pass (particuliers) (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie (particuliers) demandé par le bailleur lors de la signature du bail.
Pour en faire la demande, je dois utiliser ce téléservice :
Attention
Je ne néglige pas l'état des lieux (particuliers). Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Logement d'un propriétaire
Je peux devenir locataire :
À savoir
Je peux être le seul locataire du logement, ou le louer avec d'autres personnes en colocation (particuliers), ou le louer pour mon couple (si je suis marié (particuliers), pacsé (particuliers), concubin (particuliers)).
Pour trouver le logement, je peux :
Avant la signature du bail , le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir une caution (particuliers) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple : garantie Visale (particuliers)).
En outre, je peux :
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (notamment agent immobilier) l'état des lieux d'entrée (particuliers).
Choisir le mode de déménagement
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel, le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet (particuliers) et je peux donc en demander le remboursement.
En outre, je peux :
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Aides financières au déménagement
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) (particuliers). Il peut également s'agir d'une aide pour s'installer (achat du mobilier de 1re nécessité ...).
Je me renseigne auprès de ma mairie :
Où s’adresser ?
Selon l'emploi que j'occupe, je peux obtenir une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Salarié
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l’État, je peux obtenir l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP), sous certaines conditions.
Chauffage, eau, électricité et internet
À noter
Les éventuelles réparations locatives (particuliers) sont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Aide au logement (APL, ALS, ALF)
Je peux bénéficier d'une aide au logement de la Caf (particuliers), sous certaines conditions.
Je dois en faire la demande à l'aide de ce téléservice :
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
Assurance du logement
En tant que locataire, je dois souscrire une assurance (particuliers) pour le logement loué.
Transfert du courrier
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la Poste :
Aides pour utiliser les transports en commun
Je me renseigne sur les aides que je peux obtenir (particuliers).
Impôts
Dans certaines communes, je dois payer une taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (particuliers) pour financer la collecte des déchets ménagers.
Rappel
Dès 18 ans, si je ne suis pas rattaché au foyer fiscal de mes parents, je dois remplir une déclaration de revenus (particuliers).
Santé
Je peux choisir un nouveau médecin traitant (particuliers), parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse, par exemple.
Si mon emménagement est définitif
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive, je dois :
Je suis français
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur les listes électorales (particuliers) de ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
À savoir
Si je n'ai pas le temps de faire cette démarche, et que je suis encore inscrit dans mon ancienne commune (particuliers), je peux y voter, notamment en faisant une procuration (particuliers) avant le jour de l'élection ou en me rendant dans mon bureau de vote le jour de l'élection.
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25e anniversaire, je dois prévenir mon centre du service national (particuliers) de mon changement d'adresse.
À noter
Je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Je suis européen
Si je suis citoyen d'un autre État membre de l'Union européenne :
Voir aussi...
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
- Aides personnelles au logement (particuliers)
- Bourses et aides pour étudiant (particuliers)
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
Pour en savoir plus
Je suis étudiant et je veux louer un logement
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Comment se passe l'attribution des logements en résidence ?
Ministère chargé de l'éducation
Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)
Ministère chargé de la fonction publique
Solutions de logement temporaire pour agents de l'État affectés en Île-de-France
Ministère chargé du logement
Fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) : les démarches en cas de déménagement
Médiateur national de l'énergie
Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Faire appel à un déménageur professionnel
Institut national de la consommation (INC)
Déménageur professionnel : entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandises
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
- Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location (particuliers)
- Aides personnelles au logement (particuliers)
- Bourses et aides pour étudiant (particuliers)
- Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) (particuliers)
- Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel (particuliers)
- Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
