Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Vous êtes agent de catégorie B ou C et vous accomplissez des heures supplémentaires ? Ces heures supplémentaires peuvent être rémunérées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Nous vous détaillons les conditions de versement de ces IHTS selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Vous êtes fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
Vous relevez des cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale autres que les cadres d'emplois de médecins et de psychologues
Vous relevez du cadre d'emplois des agents de police municipale, du cadre d'emplois des gardes champêtres ou du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Vous êtes sapeur-pompier professionnel
Infirmiers anesthésistes
Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Infirmiers en soins généraux et spécialisés
Infirmiers anesthésistes et infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
Manipulateurs d'électroradiologie médicale de catégorie A ou B
Sages-femmes
Congé de maladie ordinaire
Congé de longue maladie
Congé de longue durée
Congé de maternité
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences.
La période d'application du dispositif n'est pas renouvelée
Changement de fonctions ou d'affectation
Suspension de fonctions (particuliers)
Cessation de fonctions
Force majeure
FPE
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est plafonné, sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Agent à temps plein
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.
Agent à temps partiel
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Exemple
Si vous travaillez à temps partiel à 80 %, vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 %).
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Agent à temps plein
Heure supplémentaire réalisée | Montant de l'IHTS | |
|---|---|---|
Les 14 premières heures | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,25 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,25] x 2/3 | |
À partir de la 15e heure | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel (particuliers)+ indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27] x 2/3 | |
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Agent à temps partiel
Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
À savoir
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les IHTS sont-elles cumulables avec d'autres indemnités ?
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (particuliers).
FPT
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
La liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation d'heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires est fixée chaque collectivité par délibération.
À noter
Si vous relevez des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants spécialisés et des assistants d'enseignement artistique, vous bénéficiez d'indemnités dans les mêmes conditions que les personnels enseignants de l'Etat si vous accomplissez un nombre d'heures hebdomadaires supérieur au service réglementaire maximum prévu par votre statut.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il faire ?
Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer par mois est plafonné sauf circonstances exceptionnelles. Ce plafond varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Agent à temps plein
Vous pouvez effectuer au maximum 25 heures supplémentaires par mois.
Si vous relevez de la filière sanitaire et sociale, vous ne pouvez effectuer au maximum que 20 heures supplémentaires par mois.
Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision de votre chef du service. Les représentants du personnel au comité social doivent en être informés.
Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité social, pour certaines fonctions.
Agent à temps partiel
Vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à 25 multiplié par votre quotité de travail.
Exemple
Si vous travaillez à temps partiel à 80 %, vous pouvez effectuer au maximum 20 heures supplémentaires par mois (25 x 80 %).
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Le montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires varie selon que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel :
Agent à temps plein
Heure supplémentaire réalisée | Montant de l'IHTS | |
|---|---|---|
Les 14 premières heures | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,25 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,25 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,25] x 2/3 | |
À partir de la 15e heure | Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 |
Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 x 2 | |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel (particuliers)+ indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,27] x 2/3 | |
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Agent à temps partiel
Le montant de l'IHTS est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820]
Ce montant ne varie pas quelle que soit votre quotité de travail à temps partiel, le nombre d'heures supplémentaires effectuées ou le moment où l'heure supplémentaire est effectuée (dimanche, jour férié, nuit).
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
À savoir
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les IHTS sont elles cumulables avec d'autres indemnités ?
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature.
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement (particuliers).
FPH
Quelles sont les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ?
Agents concernés
Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous fonctionnaire de catégorie B ou C ou agent contractuel de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Vous pouvez également bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) si vous relevez d'un corps de catégorie A figurant sur un listé fixée par arrêté ministériel.
Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires, rémunérées par les IHTS, sont les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures sont considérées comme des heures supplémentaires de nuit.
Modes de décompte des heures supplémentaires
Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.
Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.
Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d'un décompte déclaratif pour les sites dont l'effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.
Combien d'heures supplémentaires un agent peut-il effectuer ?
Vous pouvez effectuer au maximum 240 heures supplémentaires par an.
Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois.
Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez effectuer au maximum un nombre d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.
Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, votre établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet de département, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.
Si vous faites partie des personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes, les heures supplémentaires que vous effectuez lors des astreintes (particuliers) ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre plafond mensuel d'heures supplémentaires.
Comment les heures supplémentaires sont-elles indemnisées ?
Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.
À noter
Les heures supplémentaires peuvent aussi être compensées par des repos compensateurs. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.
Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.
Rémunération de base
Heure supplémentaire | Montant de l'IHTS |
|---|---|
Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 21 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,26 |
Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 7 heures) | [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,26 x x 2 |
Heure accomplie un dimanche ou un jour férié | (Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) /1 820] x 1,26] x 2/3 |
Il convient d'ignorer les millièmes de centimes d'euros à chaque étape du calcul.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.
Métiers en tension
Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l'indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.
Le chef d'établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.
Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d'établissement.
Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :
Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.
Le dispositif est présenté pour information au comité social.
Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.
La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.
Le nombre d'heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.
Le nombre d'heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).
Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :
Comment bénéficier de la surmajoration ?
Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.
Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.
Votre chef d'établissement donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires et la période d'application qui vous sont applicables.
La surmajoration des heures supplémentaires s'applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.
Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :
La surmajoration des heures supplémentaires peut aussi prendre fin un mois après la réception de votre demande par le chef d'établissement.
Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d'établissement, un mois après que vous en ayez été informé.
Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.
Comment est calculée la surmajoration ?
Les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.
Cette indemnisation fait l'objet d'une régularisation à la fin de la période d'application du dispositif pour tenir compte du forfait d'heures supplémentaires qui vous est applicable.
Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d'établissement, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers)+ indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,63.
Pour les métiers en tension désignés par le chef d'établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,88.
Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.
Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l'indemnité horaire est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,26.
Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.
Si vous effectuez moins d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.
Si vous effectuez plus d'heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l'indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :
[(Traitement brut annuel (particuliers) + indemnité de résidence annuelle (particuliers)) / 1 820] x 1,26.
Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.
À noter
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) (particuliers), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.
Cumul avec d'autres indemnités
Les IHTS ne sont pas cumulables avec toute autre indemnité de même nature à l'exception des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).
Elles ne peuvent pas être versées pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de mission (particuliers).
Voir aussi...
Pour en savoir plus
Références
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
Article 3
Articles 15, 15-1
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
