Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Qu'est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant futur professeur ?

Le parcours de préprofessionnalisation permet aux étudiants une entrée progressive dans le métier de professeur. Ce parcours se traduit par un contrat de préprofessionnalisation. Sa durée est de 3 ans. Il est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2). Il comprend un cycle de formation universitaire et une formation pratique dans une école ou un établissement scolaire du 2nd degré. Nous vous présentons les informations à connaître.

Rappel

Le parcours de préprofessionnalisation a remplacé le dispositif d'étudiant apprenti professeur (EAP).

Que permet le contrat de préprofessionnalisation ?

Le contrat de préprofessionnalisation permet :

  • D'entrer progressivement dans le métier de professeur en tant qu'assistant d'éducation

  • De percevoir une rémunération

  • De valider l'expérience professionnelle acquise lors de la préprofessionnalisation dans le cadre du master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF).

Ce contrat repose sur une formation alternant :

  • Formation théorique universitaire (L2, L3, master, permettant l'obtention de crédits ECTS)

  • Et formation pratique via une immersion en classe encadrée par un tuteur enseignant.

Qui peut conclure un contrat de préprofessionnalisation ?

Pour conclure un contrat de préprofessionnalisation, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être étudiant et inscrit en 2e année de licence (L2)

  • Avoir le projet professionnel de présenter un concours de l'enseignement.

Où s'inscrire pour bénéficier d'un contrat de préprofessionnalisation ?

À savoir

Le ministère de l'Éducation nationale a élaboré une carte permettant de connaitre les différentes propositions de contrats ouvertes en académie.

Il faut distinguer selon que vous souhaitiez devenir professeur des écoles ou professeur de collège ou lycée.

Devenir professeur des écoles

Le contrat de préprofessionnalisation est ouvert uniquement dans certaines académies (par exemple : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Normandie, Paris, Orléans-Tours, Rennes).

    Devenir professeur de collège ou lycée

    Le contrat de professionnalisation est ouvert uniquement dans certaines disciplines (par exemple : allemand, espagnol, anglais, lettres modernes, mathématiques, sciences physiques et chimie).

      Le calendrier de candidature et les besoins de recrutement peuvent varier selon les académies.

      Pour en savoir plus, consultez les sites académiques.

      Où s’adresser ?

      Rectorat

      Quelles sont les fonctions assurées par l'étudiant lors du contrat de préprofessionnalisation ?

      En tant qu'étudiant futur professeur, vous êtes présent 8 heures par semaine dans l'école ou l'établissement pendant l'intégralité du temps scolaire.

      Vous y assurez des missions différentes suivant votre année d'étude (licence ou master).

      Pendant l'année de la licence 2 (L2)

      Les missions diffèrent selon qu'elles sont exercées à l'école, au collège ou au lycée.

      À l'école

      Vos missions sont les suivantes :

      • Observation et intervention ponctuelle sur des séquences pédagogiques sous la responsabilité du professeur-tuteur

      • Participation à l'aide aux devoirs.

        En collège ou lycée

        Vos missions sont les suivantes :

        • Observation et intervention ponctuelle sous la responsabilité du professeur-tuteur

        • Participation à l'aide aux devoirs notamment dans le cadre du dispositif "devoirs faits".

            Pendant l'année de la licence 3 (L3)

            Les missions diffèrent selon qu'elles sont exercées à l'école, au collège ou au lycée.

            À l'école

            Vos missions sont les suivantes :

            • Activités éducatives, notamment intervention dans les activités pédagogiques complémentaires (APC)

            • Intervention ponctuelle lors de séquences pédagogiques en classe sous la responsabilité du professeur-tuteur

            • Éventuellement, participation à l'aide aux devoirs.

              En collège ou lycée

              Vos missions sont les suivantes :

              • Participation à l'accompagnement personnalisé (soutien de la capacité de l'élève à apprendre et à progresser) au collège et au lycéen et à l'enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) au collège

              • Intervention ponctuelle lors de séquences pédagogiques en classe sous la responsabilité du professeur-tuteur

              • Interventions dans les parcours éducatifs

              • Participation à l'aide aux devoirs dans le cadre du dispositif "devoirs faits".

                  Pendant l'année du master 1 et 2 (M1 et M2)

                  Les missions diffèrent selon qu'elles sont exercées à l'école, au collège ou au lycée.

                  À l'école

                  Vos missions sont les suivantes :

                  • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignants)

                  • Autres activités pédagogiques ou d’éducation listées auparavant.

                    En collège ou lycée

                    Vos missions sont les suivantes :

                    • Prise en charge de séquences pédagogiques complètes (notamment, remplacement d'enseignants)

                    • Autres activités pédagogiques ou d’éducation listées auparavant.

                        Qui recrute dans le cadre du contrat de préprofessionnalisation ?

                        C'est le rectorat qui recrute en partenariat avec certaines universités.

                        Qui signe le contrat de préprofessionnalisation ?

                        Le contrat est cosigné par l'étudiant et l'établissement scolaire ou l'école où il est affecté.

                        Quelle est la durée du contrat de préprofessionnalisation ?

                        Ce contrat est d'une durée de 3 ans (L2, L3, M1).

                        À l'issue de ce contrat, ce dernier peut être prolongé d'un an pour ceux qui justifient d'une inscription en 2de année de master dans une formation préparant au concours de l'enseignement.

                        À noter

                        Ces contrats peuvent être prolongés d'un an maximum si le nombre de crédits ECTS requis n'est pas obtenu (L2 = 60 ECTS, L3 = 120 ECTS, master 1 = 180 ECTS acquis).

                        Quelle est la rémunération pendant un contrat de préprofessionnalisation ?

                        Rémunération pendant un contrat de préprofessionnalisation

                        Niveau d'études

                        Rémunération nette mensuelle

                        L2

                        779 €

                        L3

                        1001 €

                        M1

                        1018 €

                        À savoir

                        La rémunération peut être cumulée avec une bourse d'étude sur critères sociaux (particuliers).

                        Pour en savoir plus

                        Références

                        Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                        Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                        Liens utiles : 

                        https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                        https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                         

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                        Mairie d'Uzès
                        1 place du Duché
                        30700 Uzès