Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Si vous êtes retraité et vivez à l’étranger, vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir un certificat de vie pour continuer à vous verser vos pensions de retraite.
C'est aussi le cas si vous habitez à Wallis et Futuna ou en Nouvelle Calédonie.
Vos caisses de retraite françaises peuvent vous demander de fournir une preuve d'existence chaque année, quelle que soit votre nationalité.
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour transmettre votre certificat de vie.
Reconnaissance biométrique
Vous pouvez confirmer votre existence au moyen de la reconnaissance biométrique sur votre téléphone avec l’application sécurisée Mon certificat de vie.
Lorsque vous devez justifier de votre existence, vous recevez un QR code par courrier ou par mail qui vous permet d’installer gratuitement l’application Mon certificat de vie sur votre téléphone.
Vous devez installer l’application, photographier votre pièce d’identité, suivre les instructions pour la reconnaissance biométrique et valider votre certificat de vie.
Une fois la démarche commencée, vous disposez de 4 jours pour la réaliser totalement.
Une fois validé, votre certificat de vie est transmis automatiquement à vos différentes caisses de retraite.
Si vous le souhaitez, vous pouvez télécharger votre certificat de vie.
Si vos caisses de retraite vous le demandent, l'application peut aussi vous permettre d'attester de votre situation maritale.
Si vous ne souhaitez pas utiliser l’option biométrique, vous devez effectuer votre démarche par internet ou par courrier.
Internet
Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite du site Info retraite - rubrique Mes paiements retraite / Ma retraite à l'étranger.
Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Une fois complété, vous pouvez le renvoyer par internet après l'avoir scanné ou photographié.
Attention
Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois à partir du jour où vous recevez la notification par e-mail que votre certificat est disponible dans votre espace personnel.
Si vous ne respectez pas ce délai, le versement de vos pensions de retraite peut être suspendu.
- Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger - Téléservice
Courrier
Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut vous être transmis par courrier postal.
Vous devez le faire compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Centre de traitement Retraite à l'étranger
CS 13 999 Esvres
37321 Tours Cedex 9
France
Pour en savoir plus
Info retraite
Références
Principe général
Code de la sécurité sociale : articles L161-24 à L 161-24-3
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-27 à D161-2-28
Caisse de retraite située en France (résidant à l'étranger)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
