Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Remise d'un étranger à un autre pays européen
La remise d'un ressortissant étranger est une procédure d'éloignement possible en cas d'interpellation en situation irrégulière ou en cas de refus de séjour. Elle entraîne une reconduite à la frontière d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Le ressortissant étranger est remis directement aux autorités de ce pays. Nous vous présentons les règles pour chaque situation.
La procédure s'applique aux pays membres de l'Union européenne ou aux pays membres de l'espace Schengen.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Ressortissant en situation irrégulière en France en provenance d'un État de l'UE ou de l'espace Schengen
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été admis à entrer ou à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen
Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne ou d'un pays de l'espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant en situation irrégulière en France, en violation de la convention Schengen
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa qui n'est plus valide, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.) (particuliers).
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant ayant une carte "résident de longue durée - UE" d'un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les 3 situations suivantes :
Séjour sur le territoire français plus de 3 mois consécutifs sans demande d'une carte de séjour française
Refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour français
Retrait de la carte de séjour.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant ayant une carte de séjour - Carte Bleue Européenne d'un pays de l'Union européenne
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille peuvent également être concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Refus de la carte bleue européenne sur le territoire français
Péremption de votre carte durant l'instruction de votre demande
Retrait de votre carte pendant l'instruction de votre demande.
Attention
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant ayant une carte "étudiant mobilité" d'un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant ayant une carte "chercheur - mobilité" d'un autre pays de l'UE
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour dans les situations suivantes :
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Conditions de la mobilité qui ne sont pas ou plus remplies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
Refus de votre demande de mobilité.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Ressortissant ayant une carte mobilité intragroupe
Conditions
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
Absence de notification de votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
Fin de validité de votre titre de séjour au cours de la période de mobilité
Retrait de votre titre de séjour par l'État membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité
Refus de votre demande de mobilité
Conditions de la mobilité ou de délivrance du titre de séjour quine sont pas ou plus remplies
Conditions auxquelles la mobilité a été autorisée qui ne sont plus réunies
Absence de notification de votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français.
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par une décision écrite. Elle précise les motifs de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être faite de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.
Attention
Dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers).
Les délais varient selon que vous êtes assigné à résidence (particuliers) ou en rétention administrative (particuliers) ou non :
Cas général
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (particuliers) ou de rétention administrative (particuliers), le délai pour former un recours est de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Assignation à résidence
Vous devez former votre recours dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de 15 jours à partir de l'introduction du recours.
Rétention administrative
Vous devez former votre recours dans les 48 heures qui suivent la notification de la décision de remise.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans un délai de 96 heures à compter de la fin du délai de recours.
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures de remise prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L623-1
Procédure contentieuse en cas d'assignation à résidence ou de rétention administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
Circulaire sur la simplification du contentieux issue de la loi 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
