Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Retraite complémentaire d'un contractuel de la fonction publique (Ircantec)
En tant que contractuel, vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec. L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire à la caisse de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Nous vous présentons les règles principales de cette retraite complémentaire.
Qu'est-ce que l'Ircantec ?
L'Ircantec est une caisse de retraite complémentaire.
Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec qui s'ajoute à votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
L'Ircantec est un régime de retraite par points.
Vos cotisations (salariales et patronales) sont converties en points de retraite.
Les points obtenus sont cumulés tout au long de votre carrière en tant qu'agent contractuel public.
À votre départ en retraite, votre nombre total de points est reconverti en allocation de retraite.
Un contractuel cotise-t-il obligatoirement à l'Ircantec ?
Vous cotisez obligatoirement à l'Ircantec si vous êtes contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière).
Comment un contractuel obtient-il des points de retraite complémentaire ?
Les cotisations de retraite complémentaire à I'Ircantec prélevées chaque mois sur votre rémunération et les cotisations patronales payées par votre administration employeur vous permettent d'acquérir des points.
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, vous pouvez bénéficier d'une majoration du nombre total de vos points.
Ces points sont accumulés sur un compte individuel appelé compte de points.
Conversion des cotisations en points
Vos cotisations sont converties en points, en fonction d'un montant appelé valeur d'acquisition ou salaire de référence, qui évolue chaque année.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
En 2024, la valeur d'acquisition du point est fixée à 5,611 €.
Exemple
Si le montant annuel de vos cotisations et de celles de votre administration en 2024 est égal à 1 000 €, vous obtenez 178 points (1 000 / 5,611 €).
Vous pouvez consulter en ligne le nombre de points que vous avez acquis sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Attribution de points gratuits
Certaines périodes non travaillées et non cotisées ouvrent droit à l'attribution de points gratuits, notamment les périodes suivantes :
Congés de maladie, d'accident du travail, de maternité ou d'adoption indemnisées par la Sécurité sociale pendant au moins 30 jours consécutifs
Périodes de perception d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité sociale
Périodes de perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d'incapacité des 2/3 minimum
Périodes de chômage indemnisé
Service militaire (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec)
Périodes d'interruption de toute activité professionnelle pour élever au moins un enfant (à condition de justifier d'au moins une année d'affiliation à l'Ircantec).
Majoration du nombre de points pour enfants
Votre nombre total de points est majoré si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Vous avez eu au moins 3 enfants
Ou vous, ou votre époux, avez eu à votre charge au moins 3 enfants, dont vous n'étiez pas parent, pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Le taux de majoration de votre nombre de points dépend du nombre d'enfants que vous avez eus :
Nombre d'enfants | Taux de majoration du nombre de points |
|---|---|
3 | 10 % |
4 | 15 % |
5 | 20 % |
6 | 25 % |
7 et plus | 30 % |
Quel est le montant de l'allocation de retraite complémentaire d'un contractuel ?
Conditions d'attribution de l'allocation de retraite à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré
Votre allocation de retraite complémentaire peut vous être accordée à taux plein, à taux réduit ou à taux majoré selon l'âge auquel vous partez à la retraite et/ou votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Taux plein
Votre allocation de retraite complémentaire de l'Ircantec vous est versée à taux plein si vous remplissez notamment l'une des conditions suivantes :
Vous avez droit à une pension de retraite de base à taux plein (particuliers) de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Vous partez à la retraite à 67 ans
Vous partez en retraite anticipée pour carrière longue (particuliers)
Vous partez en retraite anticipée pour handicap (particuliers)
Vous partez en retraite anticipée pour incapacité permanente ou inaptitude au travail (particuliers) (dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé)
Vous partez en préretraite amiante. (particuliers)
Taux réduit
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une allocation de retraite complémentaire à taux plein, vous pouvez demander votre allocation de retraite complémentaire à partir de 57 ans.
Dans ce cas, votre nombre de points est réduit de manière définitive par application d'un coefficient de réduction - APPLICATION/PDF - 276 Ko qui dépend :
Uniquement de votre âge si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire avant l’âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers)
De votre âge et du nombre de trimestres que vous avez si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire entre l'âge minimum légal de départ à la retraite et 67 ans. Dans ce cas, c’est le coefficient le plus avantageux qui est retenu.
Taux majoré
Si vous demandez votre allocation de retraite complémentaire après 67 ans, votre nombre total de points est majoré de 0,75 % par trimestre entier écoulé entre 67 ans et votre date de départ à la retraite.
Si continuez à travailler entre l'âge minimum légal de départ à la retraite (particuliers) et 67 ans au-delà de la durée d'assurance retraite exigée pour avoir droit à une pension de retraite de base à taux plein (particuliers), votre nombre total de points est majoré de 0,625 % par trimestre accompli.
Calcul de la pension
Le mode de calcul de votre allocation de retraite complémentaire varie selon votre nombre de points.
Vous avez moins de 300 points
Vous percevez un capital unique versé en une seule fois, lors de votre départ à la retraite.
Il est égal à votre nombre de points multiplié par la valeur d'acquisition du point (ou salaire de référence) de l'année précédente.
Exemple
En cas de départ à la retraite en 2024 avec 150 points : 150 x 5,329 € = 799,35 €.
Vous avez au moins 300 points
Votre allocation de retraite vous est versée à terme échu selon une périodicité qui varie selon votre nombre de points :
Entre 300 et 999 points : votre allocation de retraite vous est versée en une fois au 1er janvier de chaque année
Entre 1 000 et 2 999 points : votre allocation de retraite vous est versée chaque trimestre
3000 points et plus : votre allocation de retraite vous est versée chaque mois.
Votre allocation de retraite est égale à votre nombre de points multiplié par la valeur de liquidation (ou valeur de service) en vigueur l'année de votre départ.
En 2024, la valeur de liquidation du point est fixée à 0,54357 €.
Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation de retraite sur votre espace personnel Ma retraite publique :
Comment un contractuel doit-il faire sa demande d'allocation de retraite complémentaire ?
Pour demander votre allocation de retraite complémentaire, vous devez cessez toute activité professionnelle, sauf en cas de retraite progressive.
Vous pouvez effectuer votre demande d'allocation de retraite en ligne sur votre espace personnel Ma retraite publique :
À noter
Votre demande est valable pour toutes les caisses de retraite de base et complémentaires obligatoires dont vous dépendez.
L'allocation de retraite complémentaire est-elle versée à un contractuel en cas de retraite progressive ?
Si vous demandez à bénéficier d'une retraite de base progressive (particuliers), vous pouvez bénéficier d'une fraction de votre allocation de retraite complémentaire équivalente à celle versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Pendant la période de retraite progressive, vos cotisations à l'Ircantec vous permettent d'acquérir de nouveaux points de retraite.
À votre départ en retraite définitif, votre allocation de retraite complémentaire est recalculée.
Où s'adresser ?
Ircantec
Par courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Pour en savoir plus
Paramètres utilisés par l'Ircantec (salaire de référence, taux de cotisations
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Retraite à taux réduit - taux de minoration
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Les dispositifs de retraite progressive et cumul emploi retraite
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
