Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Combien d'heures un salarié peut-il travailler en continu ?
Le nombre d'heures de travail qu'un salarié peut effectuer en continu dépend du secteur d'activité dans lequel il travaille.
Cas général
Un salarié ne doit pas travailler plus de 6 heures de suite dans une journée.
Dès que le salarié a effectué 6 heures de travail de suite, il doit bénéficier obligatoirement d'une pause d'au moins20 minutes consécutives.
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir un temps de pause supérieur. Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective (particuliers) dont il dépend.
Secteur des transports
Le code du travail prévoit un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives après 6 heures de travail continu.
Toutefois, dans le secteur des transports, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions spécifiques et dérogatoires.
Ces dispositions peuvent prévoir notamment le remplacement de la période de pause par une période équivalente de repos compensateur.
Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises suivantes :
Transport ferroviaire
Assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
Transport routier de personnes
Transport routier sanitaire
Transport de fonds et valeurs
Transport fluvial.
Le salarié peut consulter ou se procurer la convention collective (particuliers) dont il dépend.
Pour en savoir plus
Transports routiers : temps de conduite et de repos (pour certains véhicules)
Ministère chargé de l'environnement
Références
Code du travail : article L3121-16
Temps de pause (ordre public)
Code du travail : article L3121-17
Temps de pause (champ de la négociation collective)
Code des transports : articles L1321-9 et L1321-10
Particularités dans le secteur des transports
Dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
