Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Autorisation de travail d'un étranger salarié en France
L'étranger qui souhaite entrer en France pour travailler doit avoir une autorisation de travail. Elle peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. C'est le futur employeur qui effectue la demande. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un salarié sans autorisation. Nous vous expliquons les étapes à suivre.
Attention
Si vous êtes citoyen d'un pays européen, andorran, monégasque, de Saint-Marin, vous n'êtes pas concerné.
Vérifier si une autorisation de travail est nécessaire
L'étranger est concerné par la demande d'autorisation de travail s'il souhaite travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.
Néanmoins, dans certains cas, l'employeur n'a pas à demander d'autorisation de travail.
L'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour "vie privée et familiale"
Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
En 1re délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an. Elle permet d'exercer toute activité professionnelle auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.
Ces dispositions ne sont pas applicables, sauf exception la 1re année, pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne.
L'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour "salarié"
Une carte de séjour "salarié" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour salarié et la carte de séjour salarié permettent d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
L'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour "travailleur temporaire"
Une carte de séjour "travailleur temporaire" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
Le visa de long séjour valant titre de séjour (ou la carte de séjour) travailleur temporaire permet d'exercer l'activité figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique. Ils peuvent permettre également cette activité dans toute la France métropolitaine si l'emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension.
L'étranger a une carte de séjour "travailleur saisonnier"
Une carte de séjour "travailleur saisonnier" permet d'exercer l'emploi qui a permis de l'obtenir.
Si l'étranger change de contrat de travail, l'employeur devra demander une nouvelle autorisation de travail.
Chaque nouveau contrat de travail devra faire l'objet d'une autorisation de travail.
La carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier permet d'exercer l'activité saisonnière figurant sur le contrat de travail auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois.
L'étranger a une carte de résident ou une carte de "résident longue durée - UE" obtenue en France
Une carte de résident (ou carte de résident longue durée - UE obtenue en France) permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
La carte de résident et la carte de résident longue durée - UE permettent d'exercer toute activité professionnelle, auprès de tout employeur, en France métropolitaine et départements d'outre-mer.
L'étranger a une carte de séjour "passeport talent"
Une carte de séjour passeport talent permet d'exercer l'activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger a une carte de séjour "salarié détaché ICT"
Une carte de séjour salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité pour laquelle elle a été obtenue.
La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet d'exercer l'activité liée à la mission en France auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique.
L'étranger a un VLS-TS ou une carte de séjour "étudiant"
Avec un VLS-TS (ou une carte de séjour) étudiant, l'étranger peut travailler maximum 60 % de la durée annuelle du travail (964 heures) sans autorisation de travail.
Il est possible, sous certaines conditions, de travailler au-delà de cette limite (particuliers).
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine.
L'étranger a une carte de séjour "recherche d'emploi ou création d'entreprise"
Avec une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette carte autorise l'étranger à séjourner en France.
Elle l'autorise également à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches. La rémunération de l'étranger doit être supérieure à 2 702,70 €.
Sa durée de validité est de 12 mois.
L'étranger a une autorisation provisoire de séjour "Master" ou « Recherche d'emploi et création d'entreprise »
Avec une autorisation provisoire de séjour (APS), le jeune diplômé d'un Master n'a pas besoin d'autorisation de travail.
Cette APS autorise le jeune diplômé d'un Master à chercher et à occuper un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches.
Sa rémunération doit être supérieure à 2 702,70 €.
L'étranger a un récépissé portant la mention "autorise son titulaire à travailler"
La situation est différente selon le titre de séjour
Le titre de séjour n’a pas nécessité d’autorisation de travail pour son obtention
Le récépissé autorise à travailler dans les mêmes conditions que le titre de séjour en cours de renouvellement.
Le titre de séjour a nécessité une autorisation de travail pour son obtention
Le contrat de travail est toujours le même
Le récépissé autorise à travailler, il n'est pas nécessaire de demander une nouvelle autorisation de travail.
Le contrat de travail n'est pas le même
Le récépissé n'autorise pas à travailler. Il faut obtenir une nouvelle autorisation de travail.
L'étranger a un visa vacances-travail
Si l'étranger a un visa vacances-travail (particuliers), il bénéficie automatiquement de l'autorisation de travail, sauf s'il est russe.
L'étranger est un salarié détaché travaillant pour un prestataire de services européen
Si l'étranger est un salarié détaché en France et travaille pour un prestataire de services européen, il n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre de manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre de colloques, séminaires et salons professionnels
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre de production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre du mannequinat et de la pose artistique
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre de services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre de missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger vient dans le cadre d'un enseignement dispensé en tant que professeur invité
Si la prestation est inférieure ou égale à 3 mois, l'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail.
L'étranger a un visa de court séjour Schengen
L'étranger doit demander une autorisation de travail avant de débuter son activité.
L'étranger a une autorisation provisoire de séjour pour jeunes diplômés
Elle est délivré aux étudiants dont les nationalités sont couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires.
La validité et la possibilité de renouvellement varient en fonction de l'accord.
L'autorisation provisoire de séjour permet toute activité dans le France métropolitaine pendant la recherche d'emploi dans la limite de 60 % du temps de travail annuel.
L'étranger a une autre autorisation provisoire de séjour
Elle permet d'exercer l'activité mentionnée sur le document auprès d'un employeur déterminé dans une zone géographique déterminée. Sa durée de validité est de 12 mois maximum.
Si l'autorisation de travail a été délivrée dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité ou un territoire d'outre-mer, elle n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire.
Si l'étranger est titulaire d'une telle autorisation et souhaite travailler en métropole, il doit obtenir une nouvelle autorisation de travail.
Il n'a pas à demander l'autorisation de travail s'il a une carte de résident, une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour carte bleue européenne.
Dans ces 3 cas, il doit signaler son changement d'adresse en préfecture. Un nouveau titre de séjour de même durée mentionnant la nouvelle adresse lui sera remis.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
Les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois.
Faire la demande sur internet
L'autorisation de travail est accordée (particuliers) lorsque la demande remplit l'ensemble des 4 conditions suivantes :
Conditions liées à l'emploi :
Emploi proposé figure sur la liste des métiers en tension
Ou offre relative à l'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (France Travail par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue
Conditions liées à l'employeur : Il doit notamment être à jour de ses déclarations sociales
Condition d'exercice du métier si la profession est réglementée
Condition liées à la la rémunération : la rémunération ne peut pas être inférieure au Smic (ou au salaire prévu dans la convention collective applicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que le Smic).
À noter
Pour connaître le détail des conditions de délivrance d'une autorisation de travail, vous pouvez consulter la fiche « comment sont délivrées les autorisations de travail ? (particuliers) »
La démarche s'effectue par internet sur ce service en ligne :
L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche.
Si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi de France Travail, l'employeur n'a pas de vérification à effectuer.
En pratique, l'employeur doit envoyer un mail avec en pièce jointe la copie (scan) du titre valant autorisation de travail. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur dans un délai de 2 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est considérée accomplie.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger (particuliers) est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Où s’adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs - 3995
Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche
Par téléphone
39 95
Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25
Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Attendre l'instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.
L'administration analyse la liste des métiers en tension (particuliers) dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
Si l'étranger a une carte de séjour étudiant ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise, l'administration vérifie qu'il remplit bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants :
Curriculum vitae
Copie des diplômes
Éventuelles attestations d'emploi
Elle examine le salaire proposé, qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte des critères suivants :
Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non-versement des cotisations sociales)
Si besoin, respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil ou le salarié des conditions d'exercice de l'activité professionnelle réglementée concernée
Attendre la réponse de l'administration
Accord
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Elle est notifiée à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
À noter
Si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile (particuliers), l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Refus
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle est notifiée à l'employeur.
L'employeur transmet ensuite cette décision à l'étranger.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France.
À noter
Si la demande d'autorisation de travail concerne un demandeur d'asile (particuliers), l'administration a 2 mois pour rendre sa décision. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est acceptée.
Recours en cas de refus
Un recours gracieux (particuliers) peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification du refus).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès de la Direction de l'immigration du ministère de l'intérieur.
Un recours en annulation devant le tribunal administratif (particuliers) est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Tant que le recours n'a pas été traité, la décision de refus s'applique. Toutefois, un référé suspension (particuliers) ou un référé liberté (particuliers) peut être déposé.
Où s’adresser ?
Payer la taxe en cas de délivrance de l'autorisation à l'employeur
Lorsque l'autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l'employeur doit payer une taxe.
Cette taxe ne s'applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu'ils bénéficient d'une liberté de circulation et d'établissement en France.
La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.
À noter
Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.
Le montant de la taxe due par l'employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.
Contrat de travail supérieur à 3 mois et inférieur à 12 mois
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :
Montant du salaire mensuel brut | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur ou égal à 1 801,80 € (Smic) | 74 € |
Entre 1 801,80 € et 2 702,70 € | 210 € |
Supérieur à 2 702,70 € | 300 € |
Contrat de travail de 12 mois ou plus
Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé.
Montant du salaire | Montant de la taxe |
|---|---|
Inférieur à 4 504,50 € | 55 % du salaire mensuel brut |
Supérieur ou égal à 4 504,50 € | 2 477,48 € |
Embauche dans le cadre de contrats de travail saisonniers
Le montant de la taxe est de 50 € par mois d’activité salariée complet ou incomplet. La taxe est due pour chaque embauche.
Embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels
En cas d'embauche dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe est de 72 € quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Embauche temporaire en tant qu'assistant de langue
Il n'y a pas de taxe à payer quels que soient la durée du contrat de travail et le montant du salaire.
Comment déclarer et payer la taxe due par l'employeur ?
L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.
Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.
En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.
Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.
L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A (particuliers). La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=a488b2ca2a3e499577fb211d23e37c2b&xml=R14664 (particuliers)n°3517-S-SD (régime général) (particuliers) ou n (particuliers)° 3517-AGR-SD (régime agricole (particuliers)). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A (particuliers) à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Passer la visite médicale, en cas d'acceptation de la demande
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'étranger doit passer une visite médicale. La procédure à suivre diffère selon que l'étranger réside déjà en France ou non.
L'étranger réside à l'étranger
L'étranger réside en Arménie, au Cameroun, au Mali, au Maroc, en Roumanie, au Sénégal, en Tunisie, en Turquie
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée.
La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée convoque l'étranger pour passer une visite médicale avant son entrée en France. S'il est déclaré apte, l'Ofii transmet son dossier au consulat de France concerné pour la délivrance de son visa.
Une fois arrivé en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de votre entrée en France,
soit, si s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'étranger réside dans un autre pays
En cas de réponse favorable à la demande d'autorisation de travail, l'administration transmet le dossier de l'étranger à la direction de l'Ofii compétente en France.
Une fois entré en France, l'étranger doit :
soit faire valider son visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) dans les 3 mois de son entrée en France,
soit, s'il est titulaire d'un autre visa, demander une carte de séjour à la préfecture de son domicile.
Une fois le visa validé ou la demande de carte de séjour déposée, l'étranger sera convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
L'étranger réside en France
L'étranger reçoit une autorisation provisoire de travail s'il a un des documents suivants :
Document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.)
Carte de séjour mais qui ne lui permet pas d'exercer, à titre accessoire, une activité salariée (si l'étranger est commerçant par exemple)
Si le contrat de travail dépasse 3 mois, l'étranger est aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.
Où s’adresser ?
Renouveler l'autorisation de travail avant la fin de validité
L'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Si l'étranger a un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) délivré après obtention d'une autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail dans les 2 mois avant la fin de validité de VLS-TS.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile dans les 2 mois avant la fin de validité de son VLS-TS.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
La liste des documents à fournir varie en fonction du titre de séjour détenu par l'étranger.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L'étranger a une carte de séjour
Si l'étranger a une carte de séjour délivrée après une demande d'autorisation de travail, l'employeur doit demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de sa carte.
L'étranger doit ensuite déposer sa demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de sa carte de séjour.
Se renseigner sur le site internet de la préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant la fin de validité de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi qu'il va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa 1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
L'étranger a une autorisation provisoire de travail
L'employeur doit déposer sa demande sur internet dans les 2 mois avant la fin de validité de l'autorisation provisoire de travail de l'étranger.
Documents à fournir
L'employeur doit joindre à sa demande un certain nombre de documents.
Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, que l'emploi que l'étranger va occuper est le même ou non que celui à l'origine de sa1re autorisation de travail, et selon son statut de travailleur.
Instruction de la demande d'autorisation de travail
La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.
Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande (particuliers) peut être examiné.
L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.
Décision de l'administration
En cas d'accord sur la demande, l'étranger reçoit une 1re carte de séjour.
La demande de renouvellement peut être refusée si l'étranger se trouve dans l'une des situations suivantes :
L'employeur a contrevenu à la législation du travail ou sur la protection sociale
L'employeur n'a pas respecté les conditions d'emploi, de rémunération ou de logement fixées par l'autorisation de travail
L'étranger n'a pas respecté les mentions figurant sur son autorisation (par exemple il a exercé un autre métier que celui mentionné sur l'autorisation)
Le contrat de travail a été rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi
En cas de refus de renouvellement, l'étranger reçoit normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF) (particuliers), sauf s'il peut bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale).
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour obtenir des informations relatives au paiement de la taxe
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Voir aussi...
- Pour un Algérien (particuliers)
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-10 à L414-15
Exercice d'une activité professionnelle
Code du travail : articles L5221-5 à L5221-11
Conditions d'exercice d'une activité salariée par les travailleurs étrangers
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail délivrées aux étrangers et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-11 à R5221-16
Emploi d'un salarié étranger
Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxe payée par l'employeur
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois sur la demande d'autorisation de travail
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
