Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
En quoi consiste l'aide MOBILI-JEUNE ?
L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L'aide est versée par un organisme appelé Action logement. Elle est attribuée sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE ?
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en contrat d'apprentissage (particuliers) ou en contrat de professionnalisation (particuliers)
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €
Conditions liées au logement
Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).
Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.
Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :
Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).
Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat
Votre logement peut être :
Conventionné ou non à l'APL
Loué vide ou meublé
Quelle est la démarche pour demander l'aide MOBILI-JEUNE ?
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire
Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisationet jusque dans les 5 mois qui suivent la date de début d'exécution du contrat ou la date d'anniversaire du contrat.
Dépôt de la demande
Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :
Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.
Attention
L'aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.
Quel est le montant de l'aide MOBILI-JEUNE ?
Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 €par année de formation sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers) si vous touchez cette aide.
Exemple
Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d'APL, l'aide versée sera de 100 €.
Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d'APL, l'aide versée sera de 70 €.
Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à 10 €.
Combien de temps peut-on percevoir l'aide MOBILI-JEUNE ?
L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Rappel
Le montant de l'aide est plafonné à 1100 €par année de formation sur 11 mensualités.
Comment est versée l'aide MOBILI-JEUNE ?
Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Que faire en cas de changement de situation ?
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).
À savoir
Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l'aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d'aide dans les 3 mois de la date de déménagementde votre employeur.
L'aide MOBILI-JEUNE se cumule-t-elle avec d'autres aides ?
Oui, l'aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la garantie Visale (particuliers) ou l'avance Loca-Pass (particuliers) et l'APL (particuliers).
Où s'adresser ?
Action Logement
Sur place
Coordonnées des agences
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (horaires métropole)
Pour en savoir plus
Action logement
Voir aussi...
- Aide personnalisée au logement (APL) (particuliers)
- Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations) (particuliers)
- Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
