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Uzès Exposition III
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
L'achat d'un bien immobilier nécessite de prendre certaines précautions, avant, au moment et après la réalisation de mon achat. Quelles démarches faut-il faire ? Pour quel type de bien ? Avec quel type de prêt immobilier ? Puis-je bénéficier d'aides, d'un crédit d'impôt ?
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente (particuliers) si le logement est ancien ou dès le contrat de réservation (particuliers) si le logement est neuf
Je demande au propriétaire les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente (particuliers)
Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire de consulter le carnet d'entretien (particuliers) de l'immeuble
Je m'informe sur l'état descriptif du lot, sur le montant des charges de copropriété (particuliers) et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être. Je demande au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales des copropriétaires (particuliers) et la consultation du règlement de copropriété (particuliers)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux proposer d'acheter le logement que j'occupe (particuliers) à l'organisme propriétaire.
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier (particuliers)
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers (particuliers)
Je signe l'offre de prêt (particuliers)
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) (particuliers) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes (particuliers) qui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (particuliers) (et à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) (particuliers)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente (particuliers)
Je signe devant notaire :
Soit un contrat de vente définitif (particuliers) pour un logement déjà construit
Soit un contrat de vente définitif (particuliers) pour un logement à construire
Je me renseigne sur une assurance habitation (particuliers)
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété (particuliers)
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est déjà assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement (particuliers)
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété (particuliers), si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (particuliers), dans les 6 mois de la vente.
Je dois me renseigner auprès :
de mon entreprise
ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat (particuliers)
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah (particuliers)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers)
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement (particuliers) afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation (particuliers)
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique (particuliers) pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées (particuliers)
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier (particuliers) mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée (particuliers) mon prêt
Si j'achète dans l'ancien, je m'informe sur la superficie du bien, sachant que le vendeur n'est pas obligé de la mesurer (celle-ci n'apparaît pas sur la promesse de vente)
Je peux consulter la documentation cadastrale (particuliers)
Attention
si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert.
Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage (particuliers) auxquelles le bien immobilier est soumis
Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je me renseigne sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
À savoir
si je suis locataire d'un logement social (exemple : HLM), je peux adresser une demande d'achat de mon logement (particuliers) à l'organisme propriétaire.
Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente
Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges et le règlement de lotissement (particuliers)
Je m'informe sur l'association syndicale de propriétaires (particuliers) associée
Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
Je m'informe sur le montant prévisible des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière)
Je calcule pour savoir si je suis en mesure de financer mon projet immobilier par un prêt immobilier (particuliers)
Je me renseigne sur les différents prêts immobiliers (particuliers)
Je signe l'offre de prêt (particuliers)
Je peux renoncer à mon achat (sans frais) (particuliers) si je n'obtiens pas le prêt
Si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes (particuliers) qui m'ont été versées
Je m'informe sur les démarches nécessaires à l'achat d'un logement (particuliers) (et à l'achat d'un terrain (particuliers) si besoin). Si je parviens à un accord sur la vente avec le vendeur je peux être amené à signer :
Soit, pour un logement à construire, un contrat de réservation (ou contrat préliminaire) (particuliers)
Soit, pour un logement existant, une promesse de vente (particuliers)
Je signe devant le notaire :
Soit, pour un logement existant, le contrat de vente définitif (particuliers)
Soit, pour un logement à construire, le contrat de vente définitif (particuliers)
Je me renseigne sur une assurance habitation (particuliers)
Si le logement fait partie d'une copropriété, je m'informe sur les dommages couverts par l'assurance de copropriété (particuliers)
À noter
le jour de la vente, si le logement que j'achète est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur (particuliers) m'est automatiquement transféré.
Je prépare mon déménagement (particuliers)
Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété (particuliers), si tel est le cas
Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (particuliers), dans les 6 mois qui suivent la vente.
Je dois me renseigner auprès de mon entreprise ou de l'organisme gestionnaire pour le compte de mon entreprise.
Je peux bénéficier d'une aide ou d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux dans mon logement.
Je peux demander :
si je suis allocataire de la Caf, un prêt à l'amélioration de l'habitat (particuliers)
si mon logement est ancien, une aide de l'Anah (particuliers)
si je veux réaliser des travaux améliorant la performance énergétique de mon logement, un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers), une prime énergie "MaPrime rénov (particuliers)", ou une prime "coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (particuliers)"
si je suis retraité du régime général, une aide pour des travaux d'amélioration ou d'adaptation de mon logement (particuliers) afin de prévenir une perte d'autonomie
si mon logement est proche d'un aéroport, une aide pour son insonorisation (particuliers)
Je peux bénéficier pour ma résidence principale :
de la prime de transition énergétique (particuliers) pour certaines dépenses de rénovation énergétique
d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements pour personnes âgées ou handicapées (particuliers)
d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale
Je peux renégocier (particuliers) mon prêt
Je peux rembourser de manière anticipée (particuliers) mon prêt
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Ordre des géomètres-experts
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite