Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS), autrefois appelé Codevi. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui peut avoir un LDDS ?
Majeur
Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).
Mineur
Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs LDDS ?
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.
Le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement
Si le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit l'informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, le client doit préciser à la banque s'il accepte ou non que l'administration fiscale communique à la banque les informations sur les LDDS qu'il pourrait détenir dans d'autres établissements (existence du compte, date d'ouverture, montant de l'épargne etc.).
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale. Cette réponse doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
Le client accepte que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
L'administration fiscale confirme que le client ne détient un LDDS dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
L'administration fiscale signale que le client détient un LDDS dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Clôturer lui-même les LDDS déjà existants
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau LDDS
Le client n'accepte pas que l'administration fiscale communique les informations à la banque
Le client ne peut pas s'opposer à ce que l'administration fiscale communique à la banque l'information sur l'existence d'autres LDDS ouverts à son nom.
La situation varie suivant la nature des informations transmises par l'administration fiscale.
L'administration fiscale confirme que le client ne détient un LDDS dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.
L'administration fiscale signale que le client détient un LDDS dans un autre établissement
La banque doit refuser d'ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.
Le client déclare qu'il détient un LDDS dans un autre établissement
Si le client déclare qu'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.
Quel est le montant minimum de versement initial sur le LDDS ?
La loi ne prévoit pas de montant minimum.
Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.
Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?
Les retraits et les versements sont libres.
L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.
Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.
Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?
Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.
Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.
Quel est le plafond du LDDS ?
Le plafond du LDDS est de 12 000 €.
Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.
Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.
Quel est le taux de rémunération du LDDS ?
Taux
Le taux d'intérêt annuel est de 3 %.
Calcul des intérêts
Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.
La date de la valeur, prise en compte pour le calcul des intérêts, varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :
Type d'opération | Opération effectuée avant le 15 du mois | Opération effectuée à partir du 16 du mois |
|---|---|---|
Dépôt | 16 du même mois | 1er jour du mois suivant |
Retrait | Dernier jour du mois précédent | 15 du mois |
Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 12 000 €.
Comment donner l'argent du LDDS à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?
Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.
La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.
Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.
Comment les banques doivent-elle utiliser l'argent épargné sur le LDDS ?
Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.
Quels sont les travaux éligibles ?
Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.
Exemple
Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie
Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.
Bénéficiaires
Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.
Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.
Montant, taux et durée du prêt
Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.
Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.
Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.
Quelle est la fiscalité du LDDS ?
Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Comment clôturer le LDDS ?
Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :
Références du LDDS
Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret
En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Comptes bancaires (particuliers)
- Moyens de paiement (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement (particuliers)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : article L221-27
Définition et fonctionnement du LDDS
Code monétaire et financier : articles D221-103 à D221-107
Fonctionnement du LDDS
Code général des impôts : article 157
Fiscalité du LDDS (article 157, 9° quater)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
