Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Plan d'épargne en actions (PEA)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables.
Clôturer vous-même le PEA bancaire déjà existant
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA bancaire déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA bancaire
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA bancaire
Actions (sauf actions de préférence), certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes et certificats paritaires d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de SARL ou de sociétés dotées d'un statut équivalent, et titres de capital de sociétés coopératives
Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions, certificats et parts précédemment mentionnés.
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen
Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
Clôturer vous-même le PEA assurance déjà existant
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA assurance déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA assurance
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA assurance
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de financement spécialisé, qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Actions de fonds communs de placement ou de fonds de financement spécialisé qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts ou actions d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans d'autres États membres de l'Union européenne ou dans un État de l'Espace économique européen lié à la France par une convention fiscale, qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle des agréments et qui investissent plus de 75 % de leurs actifs en actions, certificats ou parts de sociétés commerciales ou d'organismes mutualistes ou de prévoyance
Parts de fonds communs de placement à risques qui s'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en actifs financiers éligibles au quota européen
Parts ou actions de fonds communs de placements collectifs qui s 'engagent à constituer, au plus tard à la clôture du 4eexercice du fonds, au moins 75 % de leur actif en instruments financiers éligibles au quota européen et qui sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen
Titres financiers de FIA agréés et qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ELTIF”, à condition qu'ils s'engagent à investir directement ou indirectement le quota européen dans des sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays de l'Espace économique européen, et qu'ils ne détiennent pas directement ou indirectement d'actifs physiques.
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation
Clôturer vous-même le PEA-PME déjà existant
Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture du PEA-PME déjà existant et à virer les fonds sur le nouveau PEA assurance
Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau PEA-PME
Titulaire du plan
Personne avec qui il/elle vit en couple
Ascendant ou descendant
Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d'investissement de sociétés, et certificats coopératifs d'investissement
Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives
Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)
Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l'intermédiaire d'un professionnel d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l'Autorité des marchés financiers
Actions de sociétés d'investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75 %de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds commun de placement (OPCVM, Sicav, etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts d'organismes de placements collectifs (OPCVM, Sicav, etc.) établis dans l'Espace économique européen, dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d'ETI, dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions
Parts de fonds communs de placement à risque, ou titres de sociétés commerciales qui remplissent les conditions d'exonération des sociétés de capital-risque
Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d'investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu'ils ne détiennent pas d'actifs immobiliers dématérialisés.
Reprise ou création d'entreprise
Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation
Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
Décès du titulaire
Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère
PEA classique bancaire
Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond de versement est de 150 000 €.
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA bancaire ?
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA bancaires ?
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA bancaires.
En effet, le nombre de PEA bancaire est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA bancaire doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA bancaire, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA bancaire ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres PEA bancaires ouverts à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Vous détenez un PEA bancaire dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez de PEA bancaire dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Vous détenez un PEA bancaire dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA bancaire ?
Seuls les versements en numéraires sont autorisés.
Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA.
La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.
Les titres qui peuvent être directement achetés par le compte espèces du PEA bancaire sont les suivants :
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.
Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Comment se font les retraits sur le PEA bancaire ?
Avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA bancaire ?
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Quel est le plafond du PEA bancaire ?
Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
Quelle est la fiscalité du PEA bancaire ?
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Comment se clôture le PEA bancaire ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
PEA classique Assurance
Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA assurance ?
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Âge
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA assurance ?
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA assurance.
En effet, le nombre de PEA assurance est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA assurance et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA assurance doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA assurance, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA assurance ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA assurance ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Vous détenez un PEA assurance dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez de PEA assurance dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Vous détenez un PEA assurance dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA assurance ?
Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte.
La compagnie d'assurance enregistre le montant des versements en numéraires et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Comment se font les rachats sur le PEA assurance ?
Avant 5 ans
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Après 5 ans
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA assurance ?
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Quel est le plafond du PEA assurance ?
Le plafond du PEA assurance est de 150 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
Le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €.
Quelle est la fiscalité du PEA assurance ?
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Comment se clôture le PEA assurance ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
PEA-PME
Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l'exception du plafond des versements (225 000 €) et des titres qui peuvent y être investis.
Quelles sont les conditions d'ouverture du PEA-PME ?
Domicile fiscal
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France (particuliers).
Signature d'un contrat
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.
Est-il possible d'ouvrir plusieurs PEA-PME ?
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME.
En effet, le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA-PME doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA-PME, et vous demander si vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement ou non.
Vous déclarez que ne vous détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 jours ouvrés.
Vous acceptez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Vous détenez un PEA-PME dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
Vous refusez que l'administration fiscale communique les informations à la banque
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Vous ne détenez de PEA-PME dans un autre établissement
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Vous détenez un PEA-PME dans un autre établissement
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Comment se font les versements sur le PEA-PME ?
Versements et emplois autorisés
Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.
Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
Attention
Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de 25 % des droits sociaux.
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement direct
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit avoir un effectif salarié de moins de 5 000 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 1,5 € milliard, ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 € milliards.
Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit avoir une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards, ou elle doit avoir eu une capitalisation boursière inférieure à 2 € milliards lors d'au moins un des 4 derniers exercices calendaires précédents.
À savoir
Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.
Titres qui peuvent faire l'objet d'un investissement indirect
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Comment se font les retraits sur le PEA-PME ?
Avant 5 ans
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan sauf dans les cas suivants :
Après 5 ans
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
Quelle est la rémunération du PEA-PME ?
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'OPC).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Quel est le plafond du PEA-PME ?
Le plafond du PEA-PME est de 225 000 €. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
Le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 €. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 €.
Quelle est la fiscalité du PEA-PME ?
La fiscalité des revenus du PEA (particuliers) dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux (particuliers) quelle que soit la date des retraits.
Comment se fait la clôture du PEA PME ?
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le plan d'épargne en actions (PEA)
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
- Livrets, plans et comptes d'épargne (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
