Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Outrage à agent
Vous êtes policier, chauffeur de bus, enseignant et vous avez subi des paroles ou des gestes qui portent atteinte à votre dignité ou au respect dû à vos fonctions ? Il peut s'agir d'un outrage à agent. Si vous êtes victime d'un tel délit, vous pouvez déposer plainte. Si l'outrage à agent a eu lieu sur internet, vous pouvez effectuer un signalement même si vous en êtes uniquement témoin. Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'outrage à agent ?
L'outrage à agent est un acte malveillant (paroles, gestes, envoi d'un objet, etc.) en lien avec la mission d'un agent public et qui porte atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction qu'il exerce.
L'outrage à agent se manifeste de différentes façons :
Paroles insultantes, humiliantes, etc. Par exemple, une personne insulte une enseignante au sein d'un établissement scolaire
Actions du corps, mimiques ou attitude qui expriment clairement le mépris ou la colère de l'auteur des faits pour la personne à laquelle il s'adresse (exemple : le fait de suivre un agent de la SNCF pendant plusieurs heures)
Menaces verbales
Envoi par lettre ou message (courriel, SMS, etc.) d'écrits ou d'images insultants, menaçants, déshonorants, etc.
Envoi d'objets quelconques (exemple : l'envoi de nourriture sur le maire d'une commune).
Pour que l'infraction d'outrage à agent soit retenue, il est nécessaire que les 3 conditions suivantes soient remplies :
L'auteur des faits doit avoir connaissance de la qualité de la personne outragée (agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public)
L'auteur des faits doit s'adresserdirectement à l'agent public ou faire en sorte que ses propos lui soient rapportés (par exemple, dans la rue ou sur le mur d'un réseau social)
L'auteur des faitsdoit avoirconscience que l'acte qu'il commet porte atteinte à la dignité de cet agent ou au respect dû à sa fonction.
Attention
Il ne faut pas confondre l'outrage à agent avec d'autres infractions telles que les violences physiques (particuliers) ou l'injure (particuliers). Les violences physiques nécessitent qu'un coup soit porté à l'agent public. L'injure ne nécessite pas que les propos soient directement adressés à la victime.
Quels agents publics peuvent être victime d'un outrage ?
Cette infraction est constituée dès lors que l'outrage est commis à l'encontre d'un agent dépositaire de l'autorité publique ou d'un agent chargé d'une mission de service public.
Agent dépositaire de l'autorité publique
Un agent dépositaire de l'autorité publique est une personne qui détient un pouvoir de sanction et de contrainte et qui peut les utiliser au cours de l'exercice des fonctions qui lui sont confiées par l'État.
Plusieurs corps d'agent public sont considérés comme dépositaires de l'autorité publique, notamment :
Policiers municipaux ou nationaux
Agents de surveillance de la voie publique
Gendarmes
Militaires
Magistrats
Douaniers
Agents de l'administration pénitentiaire (exemple : gardiens de prison)
Inspecteurs des finances publiques
Inspecteurs du travail
Sapeur pompier professionnel, sapeur pompier volontaire et marin-pompier.
Agent chargé d'une mission de service public
Un agent chargé d'une mission de service public est une personne qui accomplit, volontairement ou sur demande des autorités publiques, un service d''intérêt général.
Parmi les agents chargés d'une mission de service public, on compte notamment les :
Enseignants
Agents hospitaliers (personnel médical et administratif des hôpitaux publics)
Agents des transports publics (exemple : employés des entreprises publiques de transport comme la SNCF ou la RATP)
Agents des collectivités territoriales (exemple : employés de mairie, agents France services)
Greffiers
Mandataires judiciaires.
Comment signaler un outrage à agent ?
L'outrage à agent peut être commis dans les lieux du quotidien (exemple : dans la rue, dans un commissariat, dans un train, etc.) ou sur internet.
Dans certains cas, les victimes et/ou témoins d'une telle infraction peuvent effectuer un signalement.
Cas général
Aucun mécanisme de signalement n'est prévu lorsque l'outrage à agent est commis dans les lieux du quotidien.
Si vous souhaitez dénoncer ces faits, vous devez déposer plainte.
Sur internet
Signalement sur PHAROS
Toute personne, victime ou témoin d'un outrage à agent sur internet (exemple : envoi d'une vidéo menaçante à un enseignant) peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie (particuliers) depuis PHAROS.
Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
À savoir
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, (particuliers)le Samu au 15 ou les pompiers au 18 (particuliers).
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu outrageant.
Signalement à l'hébergeur
Si vous êtes victime ou témoin d'un outrage à agent commis sur internet, vous pouvez faire un signalement à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne concerné.
En effet, les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est outrageant
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.
S'il estime que le contenu est illicite, il doit immédiatement :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.
L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.
À noter
Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,.
Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un outrage à agent ?
Si vous vous estimez victime d'un outrage à agent, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (ou contre X, si vous ne connaissez pas son identité).
Vous pouvez également vous constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.
Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour déposer plainte, vous pouvez vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité d'écrire au procureur de la République.
À noter
L'outrage à agent étant un délit, vous pouvez également déposer une citation directe au greffe de l'audiencement pénal. (particuliers)
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans le commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par un policier ou un gendarme. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
Par courrier postal
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile (particuliers).
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur de l'outrage.
Si vous vous constituez partie civile (particuliers), vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
À noter
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat (particuliers). Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.
Où s’adresser ?
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
De quelle protection professionnelle bénéficie l'agent victime d'un outrage ?
En tant qu'agent public (fonctionnaire ou contractuel), victime d'une infraction telle que l'outrage, vous bénéficiez d'une protection fonctionnelle (particuliers).
Ainsi, l'administration employeuse règle les frais liés à votre affaire (exemple : honoraires d'avocat). Elle peut aussi vous verser directement une somme d'argent pour réparer le préjudice que vous (ou vos proches) avez subi.
Dans ce cas, elle a le droit de mener une action en justice contre l'auteur des faits pour récupérer cette somme. Pour cela, il faut que vous (ou le ministère public) ayez déjà engagé des poursuites contre cet individu (par exemple, en déposant plainte).
Quelles sont les peines encourues par l'auteur de l'outrage ?
À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'un outrage à agent peut être poursuivi puis condamné à des sanctions pénales par letribunal correctionnel.
Cette infraction est punie différemment selon le statut de l'agent public.
Agent dépositaire de l'autorité publique
Les peines encourues par l'auteur d'un outrage à agent dépositaire de l'autorité publique dépendent de la fonction exercée par l'agent.
Cas général
L'outrage commis envers un agent dépositaire de l'autorité publique est puni d'une peine de :
1 an de prison et de15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
2 ans de prison et de30 000 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à agent employé dans une juridiction
L'outrage à magistrat (particuliers) ou à toute autre personne travaillant au sein d'une juridiction (exemple : greffier) est puni d'une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Lorsque l'outrage est commis durant une audience, ces peines s'élèvent à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
À noter
Ces peines s'appliquent à l'auteur d'un outrage commis à l'encontre d'un juré. (particuliers)
Outrage envers un pompier
L'outrage commis à l'encontre d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier est puni d'une peine de :
1 an de prison et de 15 000 € d'amende s'il est le fait d'une seule personne
2 ans de prison et de 30 000 d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Agent chargé d'une mission de service public
Les peines encourues varient en fonction de plusieurs éléments :
Qualité de l'agent qui subit l'outrage
Lieu où il a été commis.
Cas général
L'outrage commis à l'encontre d'un agent chargé d'une mission de service public est puni :
D'une amende de 7 500 € et d'une peine de travail d'intérêt général - APPLICATION/PDF - 731.8 KBs'il est le fait d'une seule personne
D'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende s'il est le fait de plusieurs personnes.
Outrage à l'encontre d'un agent de transport public de personnes
L'outrage commis envers l'agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Outrage dans un établissement scolaire
L'outrage à agent commis à l'intérieur ou aux abords d'un établissement scolaire est puni d'une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d'amende.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
Ministère chargé de la fonction publique
Voir aussi...
- Outrage sexiste ou sexuel (particuliers)
- Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits (particuliers)
Références
Définition et sanctions de l'outrage à agent
Définition et sanctions de l'outrage à magistrat
Code des transports : article L2242-7
Sanctions en cas d'outrage à un agent de transport public de personnes
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Signalement à l'hébergeur d'un site (article 16)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
