Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Un étudiant peut-il bénéficier d'une aide au logement (APL, ALS, ALF) pour payer son loyer ?

Oui, un étudiant peut bénéficier sous conditions d'une aide au logement pour l'aider à payer son loyer.

Il existe 3 types d'aides au logement :

Vous pouvez bénéficier de l'une de ces 3 aides si vous respectez les 4 conditions suivantes :

Vous pouvez utiliser un simulateur pour avoir une estimation du montant de l'aide au logement auquel vous pouvez prétendre :

  • Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
  • Attention

    Si vos parents perçoivent des allocations familiales et que vous demandez une aide au logement, vous ne serez plus considéré à la charge de vos parents au sens des prestations familiales (particuliers). Leurs allocations peuvent diminuer, voire être supprimées. Vous devez donc choisir entre bénéficier d'une aide au logement ou rester à la charge de vos parents.

    Votre demande d'aide au logement doit être faite en ligne :

  • Aide au logement étudiant : demande en ligne - Téléservice
  • Il est recommandé de faire votre demande d'aide dès l'installation dans votre logement.

    En cas de colocation (particuliers), chaque colocataire peut bénéficier d'une aide au logement. Il faut alors que chacun fasse sa propre demande à son nom. Le calcul de l'aide au logement prend en compte la part de loyer versée par chacun.

    À savoir

    Pour plus d'informations, vous pouvez appeler le numéro dédié aux aides au logement étudiant.

    Où s’adresser ?

    Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

    Permet aux étudiants d'obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).

    Par téléphone

    09 69 32 52 52

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Prix d'un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.

    Le 1er paiement de l'aide au logement est généralement effectué 2 mois après la demande.

    Exemple

    Si vous faites votre demande en février, votre droit sera ouvert en mars et vous recevrez votre 1er paiement début avril.

    À noter

    La garantie Visale (particuliers), l'avance Loca-Pass (particuliers) (aides pour accéder à un logement) et l'aide Mobili-Jeune (particuliers) (aide pour payer son loyer) sont cumulables avec l'APL, l'ALF ou l'ALS, à condition de respecter les critères d'attribution de chaque dispositif.

    Où s'adresser ?

    Aide au logement étudiant (APL, ALF, ALS)

    Permet aux étudiants d'obtenir des informations sur les aides au logement (APL, ALS, ALF).

    Par téléphone

    09 69 32 52 52

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

    Prix d'un appel local depuis un téléphone fixe. Surcoût éventuel depuis un mobile selon les opérateurs.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

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