Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Retraite du salarié : qu'est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de votre pension de retraite lorsque vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Pour comprendre ce qu'est une retraite à taux plein, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)

  • Et à une pension de l'Agirc-Arrco (dite retraite complémentaire).

Votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre date de naissance)

  • Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous remplissez les conditions suivantes :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote ne vous est appliquée.

À savoir

Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (particuliers) (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

Le montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco (particuliers) peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Comment est calculé le nombre de trimestres manquant ?

Le nombre de trimestres manquant retenu par l'Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

  • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

  • Nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

Exemple

Vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 169 trimestres, soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2029).

Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2025, à 63 ans, en ayant seulement 161 trimestres :

  • Il vous manquera 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

  • Il vous manquera 8 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (169 - 161)

C'est le nombre le plus avantageux qui sera retenu, soit 8 trimestres.

Comment la décote est-elle calculée ?

Le montant de votre pension de retraite de base de l'Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de 50 %  de ce salaire brut annuel moyen.

En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, ce taux de 50 % est réduit de 0,625 par trimestre manquant.

Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

Nombre de trimestres manquants

Taux de la retraite

1

49,375 %

2

48,750 %

3

48,125 %

4

47,500 %

5

46,875 %

6

46,250 %

7

45,625 %

8

45,000 %

9

44,375 %

10

43,750 %

11

43,125 %

12

42,500 %

13

41,875 %

14

41,250 %

15

40,625 %

16

40,000 %

17

39,375 %

18

38,750 %

19

38,125 %

20 et plus

37,500 %

Exemple

Reprenons l'exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1962. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2025 en ayant seulement 161 trimestres au lieu des 169 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 8.

Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x 45 % x 161 / 169

Comment connaître votre nombre de trimestres et le montant de votre future retraite ?

Vous pouvez savoir combien de trimestres d'assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite - Téléservice
  • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite - Corriger ma carrière - Téléservice
  • Où s'adresser ?

    Assurance retraite - 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

    Service gratuit + prix de l'appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Pour en savoir plus

    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

    Contact

    Démarches
    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès