Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

Que doit faire l'employeur lors d'une saisie sur salaire ?

À noter

En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

L'employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie).

Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal :

  • De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

  • Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié

À savoir

L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable (particuliers), sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier. L'employeur qui ne ferait pas ces versements peut être condamné à rembourser personnellement la dette de son salarié.

À tout moment, l'employeur doit informer le tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre fin à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Comment est calculée la fraction de salaire saisissable ?

Part saisissable

Une partie seulement de la rémunération est saisissable.

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui prend en compte le niveau de la rémunération et les charges de famille du salarié (époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 635,71 €, correspondant au montant forfaitaire du RSA).

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

  • Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) - Simulateur
  • Mode de calcul

    Le calcul doit s'effectuer sur le salaire net après déduction du prélèvement à la source.

    Les proportions saisissables sont fixées en fonction de la rémunération annuelle.

    Cependant, la retenue étant, en pratique, effectuée par l'employeur lors de chaque paie, il faut déterminer la portion à prélever en fonction de la périodicité de la paie, généralement chaque mois. L'employeur doit donc faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.

    Dans le cas où le salarié est dans l'entreprise depuis moins de 12 mois, l'employeur doit faire le calcul à proportion du nombre de mois de présence.

    Somme laissée à la disposition du débiteur

    Une somme minimale doit obligatoirement être laissée au salarié. Cette fraction insaisissable correspond au montant du RSA pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, soit 635,71 €.

    Attention

    La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur le bulletin de paie, sous peine de sanctions.

    Que se passe t-il en cas d'employeurs multiples ?

    Si le salarié concerné a plusieurs employeurs, le tribunal détermine les employeurs chargés de procéder aux retenues.

    Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

    Pour en savoir plus

    Voir aussi...

    Questions - Réponses
    Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

    Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

    Liens utiles : 

    https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
    https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

     

    Contact

    Démarches
    Urbanisme

    Service urbanisme

    Mairie d'Uzès
    1 place du Duché
    30700 Uzès