Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Le donateur est domicilié en France

    Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

    Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

    C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

    • Déclaration de la donation

    • Droits de donation

    • Publicité foncière

    Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation (particuliers) sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

    Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

    Monument historique

    Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

    À noter

    L'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

      Bien forestier ou agricole

      La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

        Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

          Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

          Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

            Le donateur est domicilié à l'étranger

            Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

            Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

            C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

            • Déclaration de la donation

            • Droits de donation

            • Publicité foncière

            L'imposition dépend de votre domicile fiscal (particuliers), en tant que bénéficiaire de la donation :

            Vous résidez en France au jour de la donation

            Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

            Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

            À noter

            La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

              Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                  Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                  Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation (particuliers).

                  Voir aussi...

                  Où s'adresser ?

                  Service d'information des impôts

                  Pour des informations générales

                  Par téléphone :

                  0809 401 401

                  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                  Service gratuit + prix appel

                  Notaire

                  Pour obtenir des informations sur votre situation

                  Pour en savoir plus

                  Voir aussi...

                  Références

                  Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

                  Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

                  Liens utiles : 

                  https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
                  https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

                   

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                  Mairie d'Uzès
                  1 place du Duché
                  30700 Uzès

                  Tél.: 0466034848

                  urbanisme@uzes.fr

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