Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger
Vous êtes de nationalité française (ou ressortissant européen) et résidez à l'étranger ou dans l'Union européenne. Vos ressources financières ne vous permettent pas de faire valoir vos droits en justice ? Que la procédure se déroule en France ou dans un État membre de l'UE, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide, l'État prend en charge tout ou partie des frais de justice et des honoraires d'avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
À noter
Pour les résidents en France, d'autres règles sont applicables (particuliers).
Votre demande doit concerner un litige civil ou commercial
Vos ressources financières doivent être insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire
Les frais de justice ne doivent pas être pris en charge par une assurance ou par votre employeur. Si vous avez une assurance, vous devez démontrer qu'elle ne couvre pas vos frais de justice en fournissant une attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers).
- Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne - Téléservice
- Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle - Téléservice
Vous accorder l'aide juridictionnelle totale
Vous faire bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle
Refuser votre demande d'aide juridictionnelle.
Honoraires de l'avocat et rémunération des autres auxiliaires de justice (exemple : notaire (particuliers)) qui interviennent dans l'affaire
Frais d'interprète et de traduction de la demande et des justificatifs que vous avez fournis
Frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est obligatoire
Frais d'affranchissement en cas d'échanges par courrier postal
Indemnités versées aux témoins.
- Estimer le montant de l'aide juridictionnelle - Simulateur
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant européen (sauf le Danemark).
Les frais de justice (particuliers) ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance
Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de cette aide.
Revenu fiscal de référence : 12 712 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 712 €
Valeur du patrimoine immobilier : 38 133 €
Revenu fiscal de référence : 15 001 €
Valeur du patrimoine mobilier : 15 001 €
Valeur du patrimoine immobilier : 44 996 €
Revenu fiscal de référence : 17 289 €
Valeur du patrimoine mobilier : 17 289 €
Valeur du patrimoine immobilier : 51 860 €
Revenu fiscal de référence : 18 734 €
Valeur du patrimoine mobilier : 18 734 €
Valeur du patrimoine immobilier : 56 195 €
Revenu fiscal de référence : 20 180 €
Valeur du patrimoine mobilier : 20 180 €
Valeur du patrimoine immobilier : 60 531 €
Revenu fiscal de référence : 21 625 €
Valeur du patrimoine mobilier : 21 625 €
Valeur du patrimoine immobilier : 64 866 €
Revenu fiscal de référence : 23 070 €
Valeur du patrimoine mobilier : 23 070 €
Valeur du patrimoine immobilier : 69 202 €
Celles liées à l'action menée devant une juridiction (exemple : honoraires de l'avocat, frais de signification par commissaire de justice). On parle alors de l'aide juridictionnelle au sens strict
Celles liées à l'intervention de l'avocat pour des procédures non juridictionnelles. On parle alors de l'aide à l'intervention de l'avocat.
Rémunération des auxiliaires de justice (honoraires de l'avocat (particuliers), frais de notaire, frais de commissaire de justice (particuliers), etc.)
Frais liés à l'introduction de l'action en justice (exemple : le bénéficiaire peut être dispensé de régler le montant lié à l'introduction d'une procédure d'appel)
Frais liés au déroulement de la procédure (exemple : frais d'expertise)
Frais liés à l'exécution de la décision rendue par la justice (exemple : frais de signification d'une décision de justice).
Médiation ordonnée par le juge
Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : audition, reconstitution)
Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (exemple : garde à vue (particuliers) ou retenue d'un mineur (particuliers))
Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour (particuliers)
Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
- Demande d'aide juridictionnelle - Formulaire - Cerfa n°16146*03
Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif compétent pour juger votre affaire
Ou au BAJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif devant lequel votre affaire est ou doit être jugée.
Au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif qui doit juger votre affaire
Ou au BAJ du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le tribunal administratif dont dépend la juridiction administrative compétente.
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'une attestation d'hébergement
L'aide juridictionnelle totale. Elle correspond au montant maximum qui peut être accordé, soit un taux de 100 %
L'aide juridictionnelle partielle qui correspond à 55 % ou à 25 % du montant maximum qui peut être accordé.
Vos ressources financières (revenus, patrimoine mobilier ou immobilier) sont supérieures aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnellePlafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
Votre action en justice est irrecevable
Vous avez fait plusieurs demandes de manière répétitive ou systématique (par exemple, vous faites de nombreuses demandes d'aide juridictionnelle pour une même affaire ce qui crée une surcharge de travail)
Vous bénéficiez d'une protection juridique ou d'une autre assurance qui couvre déjà les frais du procès
Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
Confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Annuler la décision du bureau d'aide juridictionnelle
Modifier le montant de l'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez.
Résidence dans un État de l'UE
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
En tant que personne physique, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un litige transfrontalier qui se déroule dans un pays de l'Union européenne, sauf au Danemark.
3 conditions doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Votre situation économique est évaluée par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre épargne financière et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez prouver que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire. Par exemple, vous pouvez démontrer qu'il y a une différence du coût de la vie pratiqué par l'État dans lequel vous vivez et celui dans lequel la procédure se déroule.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
Constitution du dossier d'aide juridictionnelle
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir :
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Envoi de la demande d'aide juridictionnelle
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Si vous êtes de nationalité française, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le BAJ transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Où s’adresser ?
Comment la demande d'aide juridictionnelle est-elle traitée ?
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le litige transfrontalier, notamment :
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre épargne financière et de la composition de votre foyer fiscal.
À noter
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Si vous êtes français, où que vous soyez expatrié, le consulat ou l'ambassade doit vous transmettre une liste d’avocats francophones dans votre pays, si vous en avez besoin.
Existe-t-il un recours contre le refus d'une demande d'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La notification de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
Résidence hors UE ou au Danemark
Qui peut obtenir l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si votre procédure a lieu en France.
Cette aide vous est attribuée si vous répondez à certaines conditions propres à votre situation personnelle.
De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.
Néanmoins, dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est particulièrement digne d'intérêt (exemple : pour certains cas de violences (particuliers) intrafamiliales).
Cas général
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est pas le même pour tous ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (100 %) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 12 712 € | Inférieur ou égal à 1 059 € | 100 % |
Entre 12 713 € et 15 027 | Entre 1 059 € et 1 252 € | 55 % |
Entre 15 028 € et 19 066 € | Entre 1 252 € et 1 589 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10. %
Votre foyer fiscal est composé de 2 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 15 001 € | Inférieures ou égales à 1 250 € | 100% |
Entre 15 002 € et 17 315 € | Entre 1 250 € et 1 443 € | 55% |
Entre 17 316 € et 21 354 € | Entre et 1 443 € et 1 780 € | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Votre foyer fiscal est composé de 3 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à | Inférieures ou égales à 1 441 € | 100 % |
Entre 17 290 € et 19 603 € | Entre 1 441 € et 1 634 € | 55 % |
Entre 19 604 € et 23 643 € | Entre 1 634 € et 1 970 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 % .
Votre foyer fiscal est composé de 4 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 18 734 € | Inférieures ou égales à 1 561 € | 100 % |
Entre 18 735 € et 21 049 € | Entre 1 561 € et 1 754 € | 55 % |
Entre 21 050 € et 25 088 € | Entre 1 754 € et 2 091 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 5 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 20 180 € | Inférieures ou égales à 1 682 € | 100 % |
Entre 20 181 € et 22 494 € | Entre 1 682 € et 1 875 € | 55 % |
Entre 22 495 € et 26 533 € | Entre 1 875 € et 2 211 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 6 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 21 625 € | Inférieures ou égales à 1 802 € | 100 % |
Entre 21 626 € et 23 939 € | Entre 1 802 € et 1 995 € | 55 % |
Entre 23 940 € et 27 979 € | Entre 1 995 € et 2 332 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Votre foyer fiscal est composé de 7 personnes
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25 % et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55 %.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
|---|---|---|
Inférieures ou égales à 23 070 € | Inférieures ou égales à 1 923 € | 100 % |
Entre 23 071 € et 25 385 € | Entre 1 923 € et 2 115 € | 55 % |
Entre 25 386 € et 29 424 € | Entre 2 115 € et 2 452 € | 25 % |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Mineur
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le BAJ vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos représentants légaux seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le BAJ n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Mineur entendu dans le cadre d'une procédure qui le concerne
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si les ressources financières de vos parents dépassent les plafonds d'admission de cette aide.
Mineur isolé
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vous vivez dans un autre pays que vos parents) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vos ressources (ou celles de vos parents) sont insuffisantes pour recevoir cette aide.
Mineur victime d'un crime
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
En cas de violences conjugales
En tant que victime de violences conjugales (particuliers), vous pouvez solliciter une ordonnance de protection. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État sauf si le juge estime que votre affaire est particulièrement digne d'intérêt.
À noter
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Procédures criminelles
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre intégrité physique (exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée sans que vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) fassent l'objet d'un examen.
Si vous êtes un ayant droit de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
Quels sont les frais couverts par l'aide juridictionnelle ?
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle incluent 2 types de dépenses :
Dépenses couvertes par l'aide juridictionnelle stricto sensu
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
En matière pénale (particuliers), certains frais de justice (droit fixe de procédure, honoraires d'un expert, d'un commissaire de justice (particuliers), etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le droit de plaidoirie.
À savoir
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les dommages et intérêts ou les amendes),
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (100 %) ou partielle.
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge 55 % ou 25 % du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, l'argent est viré au professionnel du droit qui intervient dans votre affaire. Il ne vous est jamais directement versé.
Frais d'avocat couverts lors d'une procédure non juridictionnelle
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
Si vous bénéficiez d'une aide totale
Les honoraires de l'avocat engagés pour une procédure non juridictionnelle sont totalement réglés par l'État.
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
Si vous bénéficiez d'une aide partielle
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat. Vous pouvez signer une convention d'honoraires avec l'avocat dès le départ pour savoir ce que vous devrez payer.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice (particuliers)) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, et même avant que le BAJ ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant le tribunal correctionnel, la cour d'assises (particuliers) ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un avocat commis d'office (particuliers).
Où que vous soyez expatrié, le consulat se doit de vous transmettre une liste d’avocats francophones compétent dans votre pays de résidence.
Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?
Pour faire votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez remplir remplir, télécharger et imprimer le formulaire Cerfa accessible depuis la page suivante :
À savoir
Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite avant ou pendant la procédure.
Où déposer la demande ?
Votre demande doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour examiner votre situation.
Le BAJ compétent n'est pas le même en fonction de la juridiction qui doit juger votre affaire.
Tribunal judiciaire et cour d'assises
La demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la juridiction compétente pour juger l'affaire.
Par exemple, si votre affaire relève de la compétence du juge aux affaires familiales du tribunal de Paris, vous devez envoyer votre demande au BAJ du tribunal judiciaire de Paris.
Où s’adresser ?
Tribunal administratif
Votre demande doit être transmise :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Autres juridictions administratives statuant en premier ressort
Votre demande doit être transmise :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Cour de cassation
Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Où s’adresser ?
Conseil d'État
Votre demande doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Où s’adresser ?
Documents à joindre à la demande
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
Informations personnelles | Documents à fournir |
Votre domicile | |
Vos enfants | Livret de famille à jour (ou tout document équivalent) |
Votre identité | Copie recto-verso de votre pièce d'identité (par exemple, votre passeport) |
Votre assurance | Attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers) |
Revenus et patrimoine | Documents à fournir |
Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois |
Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
Si vous avez de l'épargne | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée | Documents à fournir |
Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa notification |
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Comment la demande est-elle traitée par le bureau d'aide juridictionnelle ?
Instruction de la demande d'aide juridictionnelle
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le BAJ vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le BAJ vérifie que vous remplissez les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle.
Décision du bureau d'aide juridictionnelle
Le bureau d'aide juridictionnelle peut accepter ou refuser votre demande.
Sa décision vous est notifiée dans les plus brefs délais.
Accord
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
À savoir
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'ordonnance de protection), le BAJ peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Vous bénéficiez de cette aide de manière provisoire.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle partielle, sa décision vous est notifiée par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans ce cas, le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Refus
Le BAJ peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le BAJ vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une décision de caducité si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un recours.
Est-il possible de contester la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?
Si votre demande d'aide juridictionnelle (particuliers) a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Il en est de même si le BAJ vous a uniquement accordé l'aide juridictionnelle partielle.
Les moyens pour faire un recours sont précisés dans la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Dans certains cas, elle peut vous être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Avocat
Pour obtenir un avocat à l'aide juridictionnelle en France
Ministère de la justice - Bureau de l'aide juridictionnelle
Pour obtenir des informations relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'un litige transfrontalier
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Références
Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : article 33
Autorité compétente pour examiner la demande d'aide juridictionnelle d'une personne résidant à l'étranger
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
