Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Les règles sont différentes selon que vous votez en France, ou depuis l'étranger :

    En France

    Vous ne pouvez pas voter par internet.

    Pour voter, vous devez vous rendre dans votre bureau de vote avec un justificatif d'identité (particuliers), le jour du vote (particuliers).

    Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez faire une procuration de vote (particuliers). Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote (particuliers).

    Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote et vérifier vos procurations en cours, vous pouvez utiliser ce téléservice :

    Depuis l'étranger

    Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :

    • Élections législatives

    • Élections consulaires (des conseillers des Français à l’étranger).

    Pour cela, il peut être nécessaire de mettre à jour vos coordonnées figurant dans le registre des Français de l’étranger (particuliers) avant une date limite.

    Pour voter par internet, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Vivre à l’étranger

    • Être inscrit sur une liste électorale consulaire

    • Avoir indiqué, lors de votre inscription, une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un identifiant et un mot de passe.

    Vous pouvez vérifier votre inscription électorale à l’aide de ce téléservice :

    Rappel

    Pour ces 2 élections, vous pouvez également voter en vous rendant au bureau de vote le jour de l'élection (particuliers) ou en faisant, au préalable, une procuration (particuliers) de vote.

    Le vote par correspondance est possible uniquement pour les élections législatives.

Voir aussi...

Pour en savoir plus

  • Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Voir aussi...

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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