Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...) et vous vous interrogez sur les démarches que vous pouvez entreprendre ?
Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire pour que l'auteur des faits soit poursuivi et condamné et pour obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Comment obtenir des poursuites en tant que victime d'une infraction ?
Vous pouvez sur place auprès des services de police ou de gendarmerie qui transmettront votre plainte au procureur de la République.
Si vous êtes victime d'une infraction d'atteinte aux biens (vol ou dégradation par exemple) pour laquelle vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne
Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du procureur de la République pour dénoncer les faits dont vous êtes victime.
Le procureur de la République peut faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie.
Si les faits sont suffisamment établis, le procureur de la République poursuit l'auteur des faits qui sera convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat. Les frais d'avocats sont à votre charge.
Où s’adresser ?
En ligne
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
Vol, cambriolage (particuliers)
Abus de confiance (particuliers)
Escroquerie (particuliers) (sauf certaines arnaques commises sur internet)
Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
Destruction, dégradation volontaire (particuliers) ou involontaire (particuliers)
Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures (particuliers)
Vente forcée par correspondance.
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- Plainte en ligne - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat qui déposera plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.
Où s’adresser ?
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
À savoir
Vous devez déposer plainte avant que les faits soient prescrits (particuliers). Si les faits sont prescrits, l'auteur ne pourra plus être poursuivi.
Que faire si le procureur de la République n'entame pas de poursuites ?
Si le procureur de la République ne poursuit pas l'auteur des faits et classe sans suite votre plainte, vous pouvez malgré tout agir.
Vous pouvez contester le classement sans suite pour obtenir un réexamen de votre plainte.
Vous pouvez faire citer l'auteur des faits devant le tribunal si vous estimez que l'infraction est suffisamment établie.
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile si vous voulez qu'une enquête soit ouverte.
Contester le classement sans suite
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas si l'auteur des faits est identifié ou s'il y a de nouveaux éléments.
Vous pouvez contester le classement sans suite par un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
À savoir
des poursuites ne peuvent pas être engagées si les faits sont prescrits (particuliers) ou si l'auteur des faits est décédé.
Faire comparaitre l'auteur des faits devant le tribunal
La citation directe (particuliers) est une procédure qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Vous pouvez vous constituer partie civile dans cette procédure et demander que l'auteur des faits vous indemnise de votre préjudice.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle (particuliers).
Porter plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile (particuliers) auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Le procureur de la République a décidé d'un après votre dépôt de plainte
Vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte
La plainte concerne un crime (par exemple, viol, meurtre)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.
Où s’adresser ?
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle (particuliers), si vous avez de faibles revenus.
Comment obtenir réparation du préjudice en tant que victime d'une infraction ?
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Pour cela, vous pouvez vous constituer partie civile lors du jugement pénal.
Si vous avez subi un préjudice commis par un tiers identifié qui n'est pas poursuivi par le procureur (par exemple, si votre véhicule est endommagé par un autre véhicule), vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers)
Lorsque vous ne vous êtes pas constitué partie civile lors du procès pénal, vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Lorsque l'auteur des faits est insolvable ou inconnu, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Se constituer partie civile lors du jugement pénal
Lorsque l'auteur est jugé par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, vous pouvez demander une indemnisation (particuliers) pour les préjudices suivants :
Corporel (blessures, handicap, ...)
Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
Moral (préjudice psychologique).
Pour cela, vous devez vous constituer partie civile (particuliers).
Vous pouvez vous constituer partie civile avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception ou au cours de l'audience.
Vous devez chiffrer le montant des sommes que vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier.
Vous pouvez demander au tribunal une expertise (particuliers) pour faire établir votre préjudice.
Saisir une juridiction civile
Vous pouvez saisir une juridiction civile pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice (particuliers).
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Si vous avez de faibles revenus, les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Saisir la Civi
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.
Que faire si la personne condamnée n'indemnise pas la victime d'une infraction ?
Si l'auteur de faits est condamné à vous indemniser, vous pouvez tenter un recouvrement amiable des sommes qui vous sont dues en vous adressant à votre débiteur.
S'il ne vous paie pas, vos moyens d'action pour percevoir ces sommes varie selon que le jugement qui condamne l'auteur des faits a été rendu par une juridiction pénale (particuliers) ou par une juridiction civile.
Jugement rendu par une juridiction pénale
Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction pénale, vous devez faire appel à un commissaire de justice.
Si la personne est insolvable ou introuvable, vous pouvez faire appel à à la Commission d'indemnisation des victimes (Civi).
En cas de non indemnisation par la Civi, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SarviI).
Faire appel à un commissaire de justice
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
À savoir
si vou savez de faivles revenus, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers) pour faire exécuter une décision de justice.
Saisir la Civi
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (particuliers) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable).
Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois.
Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).
Saisir le Sarvi
Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) (particuliers).
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.
Jugement rendu par une juridiction civile
Le commissaire de justice est chargé du recouvrement des sommes allouées par un tribunal.
Le coût du commissaire de justice est à la charge de la partie condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de la procédure.
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Comment se faire assister dans les démarches en tant que victime d'une infraction ?
Des consultations juridiques gratuites (particuliers) sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.
Où s’adresser ?
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Voir aussi...
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Porter plainte (particuliers)
- Plainte avec constitution de partie civile (particuliers)
- Citation directe (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
- Fraude à la carte bancaire (particuliers)
Références
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple
Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile
Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe
Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
