Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Agrément d'une association
Vous souhaitez savoir à quoi sert l'agrément, les conditions que l'association doit remplir pour en bénéficier, les documents à fournir aux autorités administratives, la durée de l'agrément, si celui-ci peut être annulé,... ? Nous vous présentons les informations à connaître.
À quoi sert l'agrément pour une association ?
L'agrément traduit la reconnaissance par l’État (ou par l'un de ses établissements publics) de l'engagement d'une association dans un domaine particulier (défense des consommateurs (particuliers), protection de l'environnement (particuliers), protection animale,...).
L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités,...
Quelles conditions doit remplir l'association pour obtenir l'agrément ?
L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :
Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs
Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)
Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...
Une association reconnue d'utilité publique (Arup) (particuliers) ou une association qui a déjà obtenu un agrément pendant au moins 5 ans est automatiquement considérée comme répondant à ces 3 conditions.
La délivrance d'un agrément peut également être soumise à d'autres conditions spécifiques selon l'agrément demandé (avoir au moins 1 an d'existence, avoir un certain nombre de membres,...).
Répondre à un objet d'intérêt général
Pour répondre à un objet d'intérêt général, les conditions suivantes doivent être remplies :
Justifier d'une gestion désintéressée (particuliers) et ne pas poursuivre de but lucratif
Être ouvert à tous sans discrimination
Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement
L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de vos membres
Présenter un mode de fonctionnement démocratique
Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins 1 fois par an
Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction est élue par l'assemblée générale
Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale
Respecter les règles garantissant la transparence financière
La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement, des comptes est établi
Le budget annuel, les états financiers ou les comptes sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale pour acceptation
La publicité et la communication des documents budgétaires et comptables aux autorités publiques sont effectuées conformément à la réglementation
Quels documents doit fournir l'association pour demander un agrément ?
Le dossier de demande doit comprendre les éléments suivants :
Rapports d'activités du dernier exercice clos
Justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association
L'association qui n'a pas l'obligation de publier ses comptes annuels doit, en outre, fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.
Le représentant légal de l'association doit établir une attestation sur l'honneur pour certifier les points suivants :
Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
L'association respecte les lois et règlements
L'association est à jour de ses obligations comptables
L'association respecte le contrat d'engagement républicain
D'autres éléments spécifiques peuvent être demandés (comptes-rendus d'assemblée générale, note présentant l'activité de l'association,...).
À qui transmettre le dossier de demande d'agrément de l'association ?
Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité.
L'administration compétente varie selon l'activité de l'association : association de protection de l’environnement, association sportive non affiliée à une fédération sportive, association à vocation éducative, association ayant des activités de jeunesse et/ou d'éducation populaire, ...
Association de protection de l'environnement
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Où s’adresser ?
Association sportive non affiliée à une fédération sportive
La demande est à adresser au préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Où s’adresser ?
Association éducative
La demande d'agrément national est à transmettre au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale.
Où s’adresser ?
Association ayant une activité de jeunesse et/ou d'éducation populaire
La demande d'agrément national est à transmettre à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du au ministère en charge de la jeunesse.
Qui accorde l'agrément à l'association ?
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
Quelle est la durée de l'agrément de l'association ?
Une fois la demande acceptée, l'agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
L'agrément de l'association est-il renouvelable ?
L'agrément est renouvelable. Le dossier de renouvellement est à adresser auprès du même organisme que lors de la première demande.
Dans quel cas l'agrément de l'association peut-il être annulé ?
L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie. On parle d'abrogation. Elle s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement
Les associations agréées par l'Éducation nationale
Ministère chargé de l'éducation
L'agrément de jeunesse et d'éducation populaire
Ministère chargé de la vie associative
Agrément des associations sportives
Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
- Association de défense des consommateurs agréée (particuliers)
- Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE) (particuliers)
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
