Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département. Nous vous expliquons.

Personne âgée autonome

Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier, ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer).

Il s'agit de résidences non médicalisées.

La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.

Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

Il est possible de prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie à l'aide de ce téléservice :

À savoir

Les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département (particuliers) en cas de ressources insuffisantes.

Personne âgée dépendante

Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) (particuliers).

Il s'agit d'un établissement médicalisé.

La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

Elle y reçoit des soins médicaux.

Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

À savoir

En cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département (particuliers).

Pour être admise en Éhpad, la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.

Il est possible de rechercher un Ehpad à l'aide de ce téléservice :

À noter

Certaines caisses de retraite complémentaire disposent de places réservées à leurs retraités dans des Éhpad. Il faut contacter la caisse de retraite de la personne âgée pour savoir si tel est le cas.

Personne âgée très dépendante

Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation.

Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) (particuliers).

À savoir

En cas de ressources insuffisantes, les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par le département (particuliers).

Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l'aide de ce téléservice :

Pour en savoir plus

Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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