Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Loyer d'un logement social
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement +Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)=Montant du loyer
Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement =Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
À savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l'année N-1
IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Exemple
Pour un bail signé en métropole le 9 mars 2024, fixant le loyer à 600 €, le bailleur social peut réviser le loyer pour la 1re fois le 1er janvier 2025 (année N).
Pour cela, il a besoin des 3 éléments suivants :
Le montant actuel du loyer mensuel, soit 600 €
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-1, soit l'IRL du 2e trimestre 2024, 145,17
L'IRL du 2e trimestre de l'année N-2, soit l'IRL du 2e trimestre 2023, 140,59
Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = 600 € x 145,17 / 140,59 =619,55 €.
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions de revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Votre commune est en zone 1 ou 1 bis
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 155 € | 66,73 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Couple + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297 € | +10,78 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 959 € | 55,20 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 470 € | 75,31 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 749 € | 86,09 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 141 € | 96,87 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 470 € | 107,65 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 750 € | 118,43 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 3 045 € | 129,21 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +297 € | +10,78 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 2
Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 092 € | 59,15 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Couple + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Par personne à charge supplémentaire | +279 € | +9,60 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 895 € | 48,45 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 393 € | 66,06 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 659 € | 75,66 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 2 036 € | 85,26 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 351 € | 94,86 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 617 € | 104,46 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 897 € | 114,06 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +279 € | +9,60 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
Votre commune est en zone 3
Vous vivez en couple
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Couple | 1 056 € | 54,92 € |
Couple + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Couple + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Couple + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Couple + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Couple + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Couple + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259 € | +8,65 € |
Vous vivez seul
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
À savoir
Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.
Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir la RLS | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|---|---|
Personne seule | 868 € | 45,08 € |
Personne seule + 1 personne à charge | 1 351 € | 61,42 € |
Personne seule + 2 personnes à charge | 1 610 € | 70,07 € |
Personne seule + 3 personnes à charge | 1 967 € | 78,72 € |
Personne seule + 4 personnes à charge | 2 273 € | 87,37 € |
Personne seule + 5 personnes à charge | 2 527 € | 96,02 € |
Personne seule + 6 personnes à charge | 2 799 € | 104,67 € |
Pour chaque personne à charge supplémentaire | +259 € | +8,65 € |
À savoir
Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement
Le loyer et les charges (particuliers) sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer (particuliers).
Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail (particuliers).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges (particuliers) à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum (particuliers)).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges (particuliers)
Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (particuliers) (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
À savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable (particuliers), vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement (particuliers).
Rappel
ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux (particuliers).
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être exigée jusqu'en juillet 2027.
Voir aussi...
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Loyer : principes généraux
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Loyer des logements des SEM
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Révision du loyer
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
