Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)

Un Etablissement recevant du public (ERP) est défini comme tout bâtiment, local, enceinte dans lesquels des personnes sont admises librement ou moyennant une rétribution ou participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions.
Exemples d'ERP : un centre commercial, un magasin, un restaurant, un bar, un cabinet médical, une salle de spectacle, ...
Aussi, la construction, la modification et l’aménagement de ce type de bâtiment est soumis à des normes spécifiques.

Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).

Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.

Aide aux vacances pour les enfants et les familles (AVE ou AVF)

Certaines caisses d'allocations familiales (Caf) ou mutualités sociales agricoles (MSA) accordent à leurs allocataires une aide financière pour les vacances. Cette aide appelée Aide aux vacances pour les enfants ou les familles (AVE et AVF) prend partiellement en charge les frais d'un séjour de vacances pour votre enfant ou pour votre famille. Pour bénéficier de cette aide, vous devez notamment percevoir une prestation familiale de la Caf ou MSA.

    Aide aux vacances enfants (AVE)

    Qu'est-ce que l'AVE ?

    Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVE pour réduire le montant des frais de séjour de votre enfant.

    Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département - Outil de recherche

    • Il peut s'agir d'un séjour linguistique, sportif, artistique ou culturel.

    Le séjour de votre enfant est possible uniquement pendant les vacances scolaires.

    La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

    Qui est concerné par l'AVE ?

    Pour pouvoir bénéficier de l'AVE, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou la MSA

    • Avoir 1 enfant ou plusieurs (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)

    • Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)

    Comment est calculée l'AVE ?

    Avec l'AVE, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 40 % à 70 % du coût du séjour de votre enfant en fonction de votre quotient familial.

    Exemple

    Le séjour de votre enfant est de 700 €. Si l'AVE est de 40 %, il reste 420 € à votre charge.

    Comment bénéficier de l'AVE ?

    Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVE.

    Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

    Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

    Comment réserver votre séjour ?

    Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département - Outil de recherche

    • Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

    Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de votre l'AVE. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes (particuliers) pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

    L'AVE est-elle cumulable avec une autre aide ?

    Oui, vous pouvez cumuler l'AVE avec l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA (particuliers) pour les loisirs de vos enfants.

    Aide aux vacances familles (AVF)

    Qu'est-ce que l'AVF ?

    Votre Caf ou MSA peut vous accorder l'AVF pour réduire le montant de vos frais de séjour en famille.

    Le séjour doit être choisi parmi les centres de vacances labellisés Vacaf dans toute la France ou à l'étranger.

    Un outil de recherche permet de faire ce choix :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département - Outil de recherche

    • Pendant le séjour, la présence d'au moins 1 adulte et un enfant ayant droit est obligatoire.

    La durée du séjour est en général de 14 nuitées maximum, 1 seule fois dans l'année.

    Qui est concerné par l'AVF ?

    Pour pouvoir bénéficier de l'AVF, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

    • Percevoir une prestation familiale versée par la Caf ou MSA

    • Avoir 1 ou plusieurs enfant(s) (les critères d'attribution basés sur l'âge des enfants sont propres à chaque département)

    • Avoir un quotient familial généralement inférieur ou égal à 700 € (ce montant peut être différent dans votre département)

    Comment est calculée l'AVF ?

    Avec l'AVF, votre Caf ou MSA peut prendre en charge 50 % à 75 % du coût du séjour de votre famille en fonction de votre quotient familial.

    Exemple

    Le coût du séjour de votre famille est de 900 €. Si l'AVF est de 50 %, il reste 450 € à votre charge.

    Comment bénéficier de l'AVF ?

    Vous n'avez pas de démarche à faire pour bénéficier de l'AVF.

    Si vous avez le droit à cette aide, votre Caf ou MSA vous en informe durant le 1er trimestre de l'année par un courrier postal ou électronique.

    Ce courrier indique la nature de vos droits pour votre famille : durée du séjour, pourcentage de l'aide, montant maximum...

    Comment réserver votre séjour ?

    Pour réserver votre séjour et bénéficier de cette aide, vous devez choisir votre séjour de vacances parmi ceux figurant sur le site Vacaf :

  • Rechercher des offres de séjours de vacances par département - Outil de recherche

    • Vous devez ensuite remplir un dossier d'inscription sur le site internet du centre de vacances que vous avez choisi.

    La réservation de votre séjour peut également s'effectuer par téléphone en précisant votre numéro d'allocataire.

    Le centre de vacances vous calcule le prix de votre séjour et déduit le montant de l'AVF. Si vous acceptez cette offre, vous devez envoyer des arrhes (particuliers) pour confirmer votre réservation.

    Un mois avant votre départ, vous devrez régler le solde de votre séjour.

    L'AVF est-elle cumulable avec une autre aide ?

    Oui, vous pouvez cumuler l'AVF avec l'ATL ou bons loisirs attribués par la Caf ou MSA (particuliers) pour les loisirs de vos enfants.

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Si vous êtes allocataire de la Caf

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous êtes allocataire de la MSA

Pour en savoir plus

Services en ligne et formulaires
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)

Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).

Liens utiles : 

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite                                                                                
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite

 

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Urbanisme

Service urbanisme

Mairie d'Uzès
1 place du Duché
30700 Uzès

Tél.: 0466034848

urbanisme@uzes.fr

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