Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Quand s'applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s'applique du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu'il est occupé par un squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
Logement habité par le locataire
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de trêve hivernale. Cette période va du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la trêve hivernalene s'applique pas lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager une procédure d'expulsion (particuliers) en saisissant le juge des contentieux de la protection (particuliers), y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.
À savoir
Dans les départements d'outre-mer (Dom), une trêve cyclonique peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Logement occupé par un squatteur
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut porter plainte et demander l'évacuation du squatteur (particuliers).
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
Expulsion ordonnée par le juge aux affaires familiales
En cas de procédure de divorce
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que l'un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
En cas de violences dans le couple (marié, pacsé, concubins) ou sur un enfant
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une ordonnance de protection que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
Voir aussi...
- Loyers impayés et expulsion du locataire (particuliers)
Références
Code des procédures civiles d'exécution : articles L412-1 à L412-8
Articles L412-6 (trêve hivernale) et L412-8 (violences)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
