Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
Vous souhaitez faire des travaux d’adaptation de votre logement à votre perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), du dispositif d'aide MaPrimeAdapt'. Nous vous présentons les conditions pour obtenir cette aide et la démarche à effectuer.
À noter
Depuis le 1er janvier 2024, MaPrimeAdapt' remplace l'aide Habiter facile de l'Anah (en France métropolitaine), les aides à l'adaptation du logement de la Cnav (particuliers), et le crédit d'impôt pour les travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (réservé dorénavant aux personnes ayant des ressources considérées comme intermédiaires) (particuliers).
Vérifier les conditions d'attribution de MaPrimeAdapt'
Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions.
Conditions liées au logement
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.
L'aide MaPrimeAdapt' doit concerner votre résidence principale située en Métropole ou dans les Drom.
Vous êtes propriétaire occupant
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter l'une des conditions suivantes :
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR) (particuliers)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Vous êtes locataire
Pour bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez respecter les conditions suivantes :
Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie
Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes :
Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR) (particuliers)https://www.uzes.fr/demarches/professionnels-commercants-artisans/reglementation-etablissement-recevant-du-public-erp?cHash=bc55e2fe0ecda98ac1122ac5f10e3084&xml=F1229 (particuliers)
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers). L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.
Conditions liées aux ressources
Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-France ou en Île-de-France.
Hors Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 | Jusqu'à 17 009 € | Jusqu'à 21 805 € |
2 | Jusqu'à 24 875 € | Jusqu'à 31 889 € |
3 | Jusqu'à 29 917 € | Jusqu'à 38 349 € |
4 | Jusqu'à 34 948 € | Jusqu'à 44 802 € |
5 | Jusqu'à 40 002 € | Jusqu'à 51 281 € |
Par personne supplémentaire | + 5 045 € | + 6 462 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
- Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
En Île-de-France
Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal) | Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes |
|---|---|---|
1 | Jusqu'à 23 541 € | Jusqu'à 28 657 € |
2 | Jusqu'à 34 551 € | Jusqu'à 42 058 € |
3 | Jusqu'à 41 493 € | Jusqu'à 50 513 € |
4 | Jusqu'à 48 447 € | Jusqu'à 58 981 € |
5 | Jusqu'à 55 427 € | Jusqu'à 67 473 € |
Par personne supplémentaire | + 6 970 € | + 8 486 € |
Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation indicative du montant de votre aide :
- Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat - Simulateur
Déterminer la nature des travaux financés par MaPrimeAdapt'
Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble du logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :
Travaux intérieurs
Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
WC surélevés et barre d'appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs
Travaux extérieurs
Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d'entrée
Connaître le montant de la prise en charge des travaux par MaPrimeAdapt'
Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources.
Vos ressources sont considérées comme très modestes
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vos ressources sont considérées comme modestes
Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
À savoir
MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.
Où s’adresser ?
Construire le projet de travaux
Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.
Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).
L'AMO, opérateur agréé ou habilité par l'Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.
Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’.
Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’.
Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Déposer le dossier pour bénéficier de MaPrimeAdapt'
Vous devez déposer votre demande en ligne sur le site internet monprojetanah :
Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.
Attention
Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».
Faire réaliser les travaux
Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux.
L'AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.
Recevoir MaPrimeAdapt'
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide.
Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.
Une fois le versement de l'aide, vous devez payer les artisans qui ont réalisé vos travaux.
Où s'adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Avant de vous engager dans des travaux et de demander l'aide MaPrimeAdapt', il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov'.
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Pour en savoir plus
Agence nationale de l'habitat (Anah)
Voir aussi...
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
