Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Si le permis de conduire ou le permis de conduire international que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez demander un nouveau permis.
Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
Erreur dans la date de validité du nouveau titre
Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.
Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Documents justificatifs au format numérique (pièce d'identité (particuliers), justificatif de domicile (particuliers), permis à remplacer, si nécessaire accompagné d'une courte description de l'erreur à corriger)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire.
Permis de conduire
Vous avez reçu votre permis il y a moins de 6 mois
S'il y a une erreur sur votre permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois, vous devez le signaler en ligne.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
Le signalement de l'erreur se fait en ligne sur le site de l'ANTS :
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois
Pour signaler une erreur sur un permis reçu il y a plus de 6 mois, ou sur un permis sous l'ancien format (autre que le format « carte bancaire »), vous devez demander en ligne un nouveau permis.
La délivrance du nouveau permis est gratuite.
Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".
Vous avez besoin des éléments suivants :
Vous pouvez suivre en ligne la production de votre permis :
Savoir dans quel délai vous devez signaler l'absence d'une catégorie de permis sur votre titre de conduite
Lorsque vous recevez votre permis de conduire (titre de conduite), si vous constatez l'absence d'une catégorie, vous avez un délai de 6 mois pour le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.
Au-delà de ce délai de 6 mois, et avant la fin du délai d'1 an, l'administration n'a pas l'obligation d'examiner votre demande.
Vous perdez le bénéfice de la catégorie concernée au-delà du délai d'1 an.
Le délai court à partir de la date de réception de votre permis de conduire (titre de conduite), ou de la date à laquelle il est établi que vous en avez eu connaissance.
Vous devrez de nouveau passer le permis pour pouvoir conduire un véhicule de cette catégorie.
Permis international
Permis délivré par le Cert de Cherbourg
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international (particuliers), vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Cert de Cherbourg - Permis de conduire international
Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.
Cas général
CERT Permis de conduire internationaux
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
En cas d'urgence professionnelle
CERT Permis de conduire internationaux
TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Permis délivré par la préfecture de police de Paris
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international (particuliers), vous devez vous adresser au Cert-EPE de Paris.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Permis international pour conduire à l'étranger (particuliers)
- Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) (particuliers)
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France (particuliers)
Voir aussi...
- Permis de conduire (particuliers)
- Permis international pour conduire à l'étranger (particuliers)
- Échange d'un permis de conduire obtenu en Europe (UE/EEE) (particuliers)
- Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France (particuliers)
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
