Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger. Le salarié peut être originaire d'un pays étranger non européen ou d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de Suisse, de Monaco, d'Andorre, de Saint-Marin. Les vérifications préalables à l'embauche varient selon la nationalité du salarié recruté. Nous vous présentons les informations à retenir.
Titre de séjour présenté par l'étranger ne lui permet pas de travailler
Titre de séjour présenté par l'étranger a été obtenu avec un employeur différent
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
- Déclaration d'embauche d'un emploi familial - Formulaire - Cerfa n°11469*03
Cas général
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Si le futur salarié est Algérien (particuliers), Britannique (particuliers) ou a la nationalité d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.
Les formalités varient selon que l'étranger réside en France ou à l'étranger :
Le futur salarié réside déjà en France
Vérification du titre de séjour
Avant l'embauche, le particulier employeur doit vérifier que le futur salarié étranger possède un titre de séjour (particuliers) en cours de validité et que celui-ci l'autorise à travailler. (particuliers)
Il peut s'agir, par exemple, d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention « salarié » ou « vie privée et familiale ».
L'employeur doit effectuer la demande de vérification du titre de séjour présenté, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Cette vérification doit être effectuée par mail ou par lettre RAR auprès de la préfecture du département du lieu de travail.
La demande doit être accompagnée de la copie du titre de séjour du salarié.
Cette demande permet à l'employeur de s'assurer que le titre de séjour est authentique et concerne bien le futur salarié.
La vérification préalable est obligatoire même si le candidat au poste de travail a déjà un numéro de Sécurité sociale ou travaille déjà avec un autre employeur.
La préfecture adresse à l'employeur une réponse dans les 2 jours ouvrables après la réception de sa demande.
En l'absence de réponse de la préfecture, l'employeur a accompli ses obligations de vérification.
À noter
Le particulier employeur n'a pas à faire la vérification préalable du titre de séjour si l'étranger lui fournit un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Demande d'autorisation de travail
L'employeur doit également préalablement à l'embauche, dans les cas suivants :
Une fois le titre de séjour verifié et l'autorisation de travail accordée, le particulier employeur peut démarrer la procédure d'embauche.
Le futur salarié ne réside pas en France
Avant l'embauche, le particulier employeur doit commencer la procédure dite « d'introduction ».
Cette procédure va permettre à l'étranger d'entrer sur le territoire français, d'y résider et d'y exercer une activité salariée.
L'employeur doit d'abord demander une autorisation de travail.
La demande d'autorisation de travail se fait par internet :
Si la demande d'autorisation de travail est acceptée, l'employeur en est informé.
Selon le pays, l'Ofii ou le consulat de France se charge d'organiser l'arrivée du futur salarié en France (contrôle médical, délivrance d'un visa long séjour valant titre de séjour, etc.).
Si le visa lui est accordé, l'étranger peut venir en France et y travailler directement pour l'employeur à l'origine de la demande.
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
Après les vérifications préalables, l'employeur respecte les formalités habituelles d'embauche (particuliers).
Attention
Le particulier employeur qui embauche un salarié étranger sans autorisation de travail (particuliers) peut être sanctionné par le juge d'une amende et d'une peine de prison en fonction de la situation.
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation (particuliers) varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) (particuliers) ou non.
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
EEE
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, l'Européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
L'employeur vérifie que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les formalités habituelles d'embauche (particuliers).
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation (particuliers) varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) (particuliers) ou non.
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin
Quelles formalités préalables doit respecter un particulier employeur avant d'embaucher un salarié étranger ?
Pour travailler en France, le citoyen suisse, monégasque, andorran ou de saint-Marinais n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.
L'employeur doit vérifier que le futur salarié a les documents justificatifs lui permettant de vérifier son identité (carte d'identité ou passeport par exemple).
Quelle procédure d'embauche un particulier employeur doit respecter lors de l'embauche d'un salarié étranger ?
L'employeur doit respecter les .
Quelle est la procédure d'immatriculation du salarié étranger à la Sécurité sociale ?
Si le salarié n'a pas de numéro de Sécurité sociale, la procédure de demande d'immatriculation (particuliers) varie selon que l'employeur utilise le chèque emploi service universel (Cesu) (particuliers) ou non.
L'employeur utilise le Cesu
Le salarié fait la demande d'immatriculation à la Sécurité sociale directement auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence.
Pour effectuer cette démarche, il devra fournir son document d'identité (carte d'identité, carte de séjour...) et une pièce d'état civil (extrait d'acte de naissance).
Où s’adresser ?
Autre cas
L'employeur fait la demande d'immatriculation sur internet pour déclarer l'embauche d'un emploi familial auprès de l'Urssaf.
Le document est complété et transmis par l'employeur à Urssaf par voie postale ou par courriel sur le site internet de l'organisme.
Voir aussi...
- Entrée d'un étranger en France (particuliers)
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France (particuliers)
- Séjour de longue durée d'un Européen en France (particuliers)
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier (particuliers)
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Voir aussi...
- Entrée d'un étranger en France (particuliers)
- Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne) (particuliers)
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France (particuliers)
- Séjour de longue durée d'un Européen en France (particuliers)
- Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier (particuliers)
Références
Code du travail : article L5221-8
Vérification par l'employeur de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salarié en France
Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
Code du travail : articles R5221-41 à R5221-46
Contrôle par l'employeur des autorisations de travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Absence de paiment de taxe lors de l'embauche
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
