Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE)
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle. Vous pouvez également en bénéficier à certaines conditions si vous êtes dans l'un de ces cas : vous êtes agent de catégorie C et n'avez pas le baccalauréat ou vous êtes en situation de handicap ou vous êtes particulièrement exposé à un risque d'usure professionnelle. Nous vous exposons les règles à connaître.
Qu'est-ce que le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Le congé de transition professionnelle a pour but de vous former pour exercer un nouveau métier :
Dans la fonction publique
Ou dans le secteur privé.
Qui peut bénéficier du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Restructuration de service
Vous pouvez bénéficier du congé de transition professionnelle si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI
Et vous occupez un emploi dont l'administration envisage la suppression dans le cadre d'une restructuration de service.
Rappel
Lorsqu'une restructuration d'un service ou d’un établissement de l’État est mise en œuvre, un arrêté ministériel en définit le périmètre et la durée.
La restructuration définie par arrêté peut aussi concerner un corps de fonctionnaires.
La durée de la mise en œuvre de la restructuration ne peut pas dépasser 3 ans.
Si vous êtes concerné par une opération de restructuration, vous êtes informé par tous moyens des dispositifs d'accompagnement personnalisé dont vous pouvez bénéficier (par exemple : bilan de votre parcours professionnel).
Autres cas
Vous pouvez également bénéficier du congé de transition professionnelle si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Le bénéfice de ce congé de transition professionnelle implique que vous et votre administration ayez constaté la nécessité d'exercer un nouveau métier.
Quelle formation suivre dans le cadre du congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Vous pouvez suivre une formation ou un parcours de formation.
La formation peut être :
Certifiante (particuliers) d'une durée égale ou supérieure à 120 heures
De 70 heures ou plus permettant d’être accompagné dans la création ou la reprise d’une entreprise.
Quelle prise en charge financière pour un congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Votre administration prend en charge :
Les frais de formation, éventuellement dans la limite d'un plafond
Et, le cas échéant, les frais occasionnés par vos déplacements.
Comment faire la demande pour un congé de transition professionelle dans la FPE ?
Les règles varient selon la nature du fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Restructuration de service
La demande de congé de transition professionnelle doit être faite au moins 60 jours avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 30 jours suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Autres cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La demande de congé de transition professionnelle doit alors être faite au moins 3 mois avant la date à laquelle commence la formation.
Votre demande doit préciser :
La nature de la formation
La durée de la formation
Le nom de l'organisme de formation
L'objectif professionnel visé.
Votre administration vous informe de sa réponse, par écrit, dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé.
En cas de refus, la décision de votre administration d'emploi doit être motivée.
En l’absence de réponse de l’administration dans les 2 mois suivant la réception de votre demande de congé, votre demande est considérée comme refusée.
Votre demande de congé peut être différée dans l'intérêt du service.
Comment se déroule le congé de transition professionnelle dans la FPE ?
Les règles varient selon le fait générateur entrainant la mise en place du congé de transition professionnelle (restructuration de service ou autres cas).
Restructuration de service
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées
Le congé doit s'achever avant la fin de la période de restructuration fixée par l‘arrêté ministériel.
Toutefois, votre congé peut aller au-delà de cette période si vous avez débuté votre formation moins de 12 mois avant la fin de la période de restructuration du fait d'un report de votre formation pour nécessités de service.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Attention
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Autres cas
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel et vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous appartenez à un corps de catégorie C ou occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
Ou vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi (particuliers)
Ou il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Le congé de transition professionnelle peut être fractionné :
En mois
En semaines
Ou en journées.
Si votre projet professionnel nécessite une ou des formations dont la durée totale est supérieure à 12 mois, vous pouvez demander que votre congé de transition professionnelle soit prolongé par un congé de formation professionnelle (particuliers). Dans ce cas, la durée cumulée de vos congés de transition professionnelle et de formation professionnelle ne doit pas dépasser 3 ans.
Comment prouver la présence en stage lors du congé de transition professionnelle ?
Pour justifier de votre assiduité, vous devez transmettre, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre vous et votre administration, les attestations établies par l'organisme de formation.
Si vous cessez de suivre votre formation, sans motif légitime, vous perdez le bénéfice de votre congé.
Comment le congé de transition professionnelle est-il rémunéré dans la FPE ?
Pendant votre congé, vous continuez de percevoir :
Votre traitement indiciaire brut (particuliers)
Votre indemnité de résidence (particuliers) et votre supplément familial de traitement (particuliers), si vous bénéficiez de ces 2 éléments de rémunération
80 % du régime indemnitaire dont vous bénéficiez à la date de votre mise en congé de transition professionnelle.
À noter
Pour le calcul des 80 % de votre régime indemnitaire, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :
Remboursement de frais
Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail (heures supplémentaires, indemnités d’astreinte, …)
Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels motivés par un fait générateur unique (par exemple, prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pour faire face à l'épidémie de Covid-19)
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer (sauf si vous poursuivez votre formation en outre-mer)
Indemnités liées à une activité accessoire.
Quels sont les effets du congé de transition professionnelle sur la carrière dans la FPE ?
Vous restez en position d’activité (particuliers) pendant votre congé.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans votre corps.
Voir aussi...
Références
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
