Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Carte de séjour pluriannuelle générale
Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d'une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" (particuliers)
Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme (particuliers), ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection (particuliers)
Carte de séjour temporaire visiteur (particuliers)
Carte de séjour temporaire jeune au pair (particuliers)
Carte de séjour temporaire .
Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pour le même motif ?
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (particuliers), si vous y êtes soumis
S'engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement (particuliers) prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.
Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pour un autre motif ?
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.
Cas général
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Salarié ou entrepreneur/profession libérale
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale (particuliers), étudiant (particuliers), salarié (particuliers)).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement (particuliers) prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Coût
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autres situations
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers), pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
Cas général
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.
Autres situations
Étudiant
La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
Vie privée et familiale
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :
Époux(ses) de français
Parents d'enfant français
Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :
Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux
Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile
Il peut également être refusé :
Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)
Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents
Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)
Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale (particuliers), étudiant (particuliers), salarié (particuliers)).
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.
Cas général
Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux (particuliers).
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Autre situation
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux (particuliers) pour les motifs suivants :
Étudiant
Étudiant-programme de mobilité
Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Références
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
