Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Un Ukrainien peut-il conduire en France avec un permis ukrainien ?
La réponse varie selon votre situation :
Vous êtes de passage en France ou touriste (séjour de moins de 3 mois)
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France.
Attention
Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.
La date d'acquisition de la résidence en France d'un étranger arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement (primo arrivant régulier) varie selon le titre de séjour obtenu.
Vous avez un 1er titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise de ce 1er titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est l'une des 2 dates suivantes :
Date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers)
Date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
La date d'acquisition de la résidence normale est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
“Reconnu réfugié”
Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous faites des études en France et avez un titre de séjour mention étudiant
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France.
Attention
Si vous vous installez en France à la fin de vos études, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.
La date d'acquisition de la résidence en France d'un étranger arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement (primo arrivant régulier) varie selon le titre de séjour obtenu.
Vous avez un 1er titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise de ce 1er titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est l'une des 2 dates suivantes :
Date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers)
Date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
La date d'acquisition de la résidence normale est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
“Reconnu réfugié”
Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous êtes primo-arrivant régulier avec un visa ou un titre de séjour d'1 an ou plus
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire, accompagné de sa traduction ou d'un permis de conduire international.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par un traducteur agréé (particuliers).
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France.
Attention
Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France.
La date d'acquisition de la résidence en France d'un étranger arrivé en France en situation régulière et pour la 1re fois afin d'y séjourner durablement (primo arrivant régulier) varie selon le titre de séjour obtenu.
Vous avez un 1er titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est celle de la date de la remise de ce 1er titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour
La date d'acquisition de la résidence normale est l'une des 2 dates suivantes :
Date de validation du visa au moyen du téléservice (particuliers)
Date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjour.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)
La date d'acquisition de la résidence normale est la date de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.
Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :
“Reconnu réfugié”
Ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”
Ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”.
À noter
Le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour.
Vous avez une autorisation provisoire de séjour, mention "bénéficiaire de la protection temporaire"
Vous pouvez circuler en France avec l'original de votre permis de conduire .
Votre permis doit être en cours de validité. Toutefois, si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez avoir avec vous un passeport ou votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez respecter les règles de la conduite en France.
Attention
Si vous vous installez en France, vous devez passer le permis de conduire français (particuliers) pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, le permis de conduire ukrainien est valable 1 an à partir de la date d'acquisition de la résidence normale en France. La date d'acquisition de la résidence normale en France d'un Ukrainien bénéficiant du statut de « protection temporaire » (particuliers) est la date de remise de la 1re autorisation provisoire de séjour.
À savoir
Si vous avez une qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd obtenue dans un pays de l'Union européenne, elle est reconnue en France.
Par contre, si vous l'avez obtenue en Ukraine, elle n'est pas reconnue en France. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (Fimo) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Charte européenne de la sécurité routière
Commission européenne
Formation des conducteurs du transport routier
Ministère chargé des transports
Voir aussi...
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
- Conduire en France avec un permis étranger (particuliers)
- Permis de conduire (particuliers)
- Infractions routières (particuliers)
Références
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance des permis de conduire étrangers en France
Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
