Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Que permet le contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Quelles conditions doit respecter une personne en situation de handicap pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Quelle est la démarche doit faire une personne en situation de handicp pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :
Quelle est la rémunération d'une personne en situation de handicap en contrat d'apprentissage ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 486,49 € | 774,77 € | 954,95 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2è année | 702,70 € | 918,92 € | 1 099,10 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3è année | 990,99 € | 1 207,21 € | 1 405,40 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 801,80 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
4è année | 1 261,26 € | 1 477,48 € | 1 675,67 € | Salaire le + élevé entre (2 072,07) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.
En ligne
- Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne - Téléservice
Par courrier
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
- Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA - Formulaire - Cerfa n°14208*01
De quels aménagements une personne en situation de handicap peut-elle bénéficier ?
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Quelle est la durée du contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Formation des personnes handicapées (particuliers)
Références
Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat
Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
