Ville d'Art et d'Histoire
Règlementation Etablissement Recevant du Public (ERP)
Toute demande d’ouverture d’ERP, d’autorisation de travaux au titre des ERP, est à télécharger ci-après (Cerfa) ou à retirer au service urbanisme de la mairie d’Uzès qui vous fournira également la liste des pièces à fournir et celle relative à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le service urbanisme vous accompagnera et répondra à vos questions si nécessaire.
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vous êtes désigné conseiller prud'homal et vous vous demandez comment s'organise la formation pour exercer cette fonction ? Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour cette formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. Nous vous présentons les informations à connaître.
Un conseiller prud'homal est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges individuels entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes (particuliers). Ces litiges peuvent survenir à l'occasion de tout contrat de travail.
Qui peut bénéficier de la formation de conseiller prud'homal ?
Pour bénéficier de cette formation, vous devez remplir 2 conditions cumulatives :
Être salarié
Et être désigné en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
À savoir
Le ministère de la justice a mis en ligne un portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes.
Faut-il demander à l'employeur une autorisation d'absence ?
Oui, pour suivre la formation de conseiller prud'hommal, une demande d' autorisation d'absence doit être faire auprès de votre employeur.
Les règles dépendent du nombre de jours pendant lesquels vous vous absentez de votre travail.
Absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 30 jours à l'avance.
Absence inférieure à 3 journées de travail consécutives
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence :
Dés votre nomination
Et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par tout moyen permettant de lui donner date certaine (exemple : lettre recommandée avec accusé réception).
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation.
La lettre doit parvenir à votre employeur au moins 15 jours à l'avance.
Un employeur peut-il refuser la demande de congé de formation ?
Non, l'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Quelle est la durée de la formation de conseiller prud'homal ?
La durée de la formation varie selon qu'il s'agit de la formation initiale ou continue.
Formation initiale
Vous bénéficiez d'une formation de 5 jours :
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal
Ou si vous n'avez pas accompli cette obligation au cours d'un précédent mandat.
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature (ENM).
Attention
Si vous n'avez pas suivi cette formation dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2e mois suivant votre nomination, vous êtes considéré avoir démissionné.
Formation continue
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation.
Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Cette formation est organisée par des organismes agréés.
À savoir
Ces formations ne peuvent pas avoir lieu pendant les congés payés. Les temps de formation supérieurs à l'horaire habituel de travail ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif et n'ouvrent donc pas droit au paiement d'heures supplémentaires.
Quels sont les droits du conseiller prud'homal pendant le congé de formation ?
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Ainsi, vous conservez vos droits liés :
À votre rémunération
À la détermination des congés payés
À votre ancienneté
Et à votre couverture sociale.
À savoir
Des modalités existent pour la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déplacement et de séjour à l'occasion d'une formation initiale. Ces modalités sont calquées sur celles applicables aux agents de l'État (particuliers).
Quelle attestation remettre à l'employeur après la formation de conseiller prud'homal ?
Il faut distinguer selon que vous êtes en formation initiale ou continue.
Formation initiale
L’École nationale de la magistrature (ENM) vous remet une attestation individuelle de formation à la condition que vous ayez suivi cette formation.
Vous la remettez :
Au président du conseil de prud'hommes
Et à votre employeur.
Formation continue
À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
Pour en savoir plus
Portail d'information de la désignation des conseillers prud'hommes
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Conflits du travail dans le secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L1442-2
Autorisation d'absence
Code du travail : articles D1442-4 à D1442-10
Formation continue (durée : article D1442-7)
Code du travail : articles D1442-10-1 à D1442-10-6
Formation initiale
Programme de la formation initiale
Mise en place du Fonds Territorial d’Accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP)
Afin d’accélérer la dynamique de mise en accessibilité, la Conférence Nationale du Handicap du 26 avril 2023 a décidé la création de plusieurs fonds ayant vocation à accompagner financièrement les ERP dans l’achat de leurs équipements et réalisation de travaux en la matière. Parmi ces fonds, a été créé un fonds spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, le Fonds territorial d’Accessibilité (FTA).
Liens utiles :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
https://www.economie.gouv.fr/actualites/lancement-fonds-territorial-daccessibilite
